Actualité – Garde à vue et dignité
Garde à vue et dignité Actualité Le Conseil constitutionnel a jugé qu’une personne gardée à vue pouvait être remise en liberté en cas d’atteinte à sa dignité. Garde à vue et respect de la dignité Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou …