Période de sûreté : tout comprendre en 5 minutes
Période de sûreté Tout comprendre en 5 minutes Qu’est ce qu’une période de sûreté ? Petit rappel préalable pour mieux comprendre… Lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée, elle peut être aménagée au cours de son exécution. Au-delà de l’octroi de réductions de peine, le Juge de l’application des peines peut par exemple, si les conditions sont …
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