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Délais de conservation des données au fichier TAJ

La durée de conservation des données au fichier TAJ

Le fichier TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires alimenté par les service de police et de gendarmerie.

Il recense des informations liées aux mis en cause et aux victimes d’infractions pénales.

Le fichier TAJ peut être consulté dans le cadre d’enquêtes administratives relatives à certains emplois. Il peut ainsi entrainer des blocages professionnels… Le fichier TAJ est également consulté en matière de renouvellement des titres de séjour et de demande de naturalisation.

La durée de conservation des données au fichier TAJ est bien souvent bien plus longue que la durée de conservation au casier judiciaire.

Le Cabinet d‘Avocats 222 vous accompagne pour toute demande d’effacement du fichier TAJ.

Cliquez ici pour tout savoir sur la procédure d’effacement du TAJ

Fichier TAJ : durée de conservation des données relatives aux personnes majeures

L’article 40-27 du code de procédure pénale que les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées au fichier TAJ pendant 20 ans.

Le délai est parfois écourté à 5 ans, ou rallongé et porté à 40 ans en fonction du type d’infraction.

Le délai de conservation est de 5 ans lorsque la personne est mise en cause pour l’une des infractions mentionnées ci-dessous :

      1. Des délits prévus par le code de la route
      2. Homicide involontaire y compris par le conducteur d’un véhicule, blessures involontaires ayant entrainé une ITT de plus de 3 mois y compris par le conducteur d’un véhicule, abandon de famille, non respect d’une ordonnance de protection, infractions qui portent atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, vol simple, détournement de gage, entraves à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation, participation à un attroupement, délit de fuite après un accident, usage illicite de stupéfiants
      3. Contraventions de 5ème classe prévues aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-5 à R. 645-15 du code pénal

Le délai de conservation est de 40 ans lorsque la personne est mise en cause pour l’une des infractions mentionnées ci-dessous :

      1. Infraction contre les personnes : administration de substances nuisibles ; détournement de moyen de transport ; empoisonnement ; enlèvement, séquestration, prise d’otage ; exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ; crime contre l’humanité, génocide ; meurtre, assassinat ; menace de mort, menace de destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes ; torture, acte de barbarie ; violence volontaire ayant entraîné la mort ; violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ; vol avec violences ; agression sexuelle ; atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans aggravée ; corruption de mineur ; proxénétisme ; viol ; trafic de stupéfiants ; traite des êtres humains.
      2. Infractions contre les biens : abus de confiance aggravé ; destruction, dégradation et détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; escroquerie aggravée ; extorsion ; vol en bande organisée ; vol avec arme ; blanchiment ; contrefaçon, falsification de monnaies et moyens de paiement ; faux en écritures publiques ; abus de biens sociaux ; délit d’initié ; atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données.
      3. Atteintes à la paix publique : acte de terrorisme ; association de malfaiteurs ; évasion ; infraction au régime des armes et munitions à l’exception du port ou transport d’arme de catégorie D ; atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; recel de malfaiteurs ; violation de secret (professionnel, de fabrique).

Fichier TAJ : duré de conservation des données relatives aux personnes mineures

L’article R634-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit une durée de principe de conservation au fichier TAJ des données relatives à une procédure concernant un mineur de 5 ans.

Le délai est parfois rallongé et porté à 10 ou même 20 ans en fonction du type d’infraction.

Le délai de conservation est de 10 ans lorsque la personne est mise en cause pour l’une des infractions mentionnées ci-dessous :

      1. Infractions contre les personnes : exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ; vol avec violences ; violence volontaire aggravée autres que celles dont la durée de conservation est de 20 ans ; transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants ; traite des êtres humains autre que celle dans la durée de conservation est de 20 ans ; exhibition sexuelle
      2. Infractions contre les biens : destruction, dégradation et détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; extorsion ; atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ; blanchiment ; contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement 
      3. Atteinte à la paix publique : recel de malfaiteurs

Le délai de conservation est de 20 ans lorsque la personne est mise en cause pour l’une des infractions mentionnées ci-dessous :

      1. Infractions contre les personnes : administration de substances nuisibles ; détournement de moyen de transport ; empoisonnement ; enlèvement, séquestration, prise d’otage ; crime contre l’humanité, génocide ; meurtre, assassinat ; torture, acte de barbarie ; violence volontaire ayant entraîné la mort ; violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ; vol avec violences aggravé ; agression sexuelle ; proxénétisme ; viol ; trafic de stupéfiants autres que les infractions dont la durée de conservation est de 10 ans ; traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie
      2. Infractions contre les biens : vol en bande organisée ; vol avec arme
      3. Atteinte à la paix publique : acte de terrorisme ; association de malfaiteurs ; atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

 

Règles de calculs des délais de conservation des données au fichier TAJ

Le deuxièmement de l’article R40-27 du code de procédure pénale prévoit :

« En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant l’expiration de l’une des durées de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s’applique aux données concernant l’ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause. »


Laura Costes avocat à Toulouse spécialisé en droit pénal et effacement de fichiers

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