Vous avez des projets professionnels dans l’administration pénitentiaire, la sécurité privée, l’aéroportuaire, le nucléaire, le transport de personnes…

Vous souhaitez devenir croupier, agent de sécurité ou encore conducteur de bus ? Vous voulez travailler chez Airbus ? Vous voulez intégrer la police ou la gendarmerie ?

Vous souhaitez demander votre naturalisation pour bénéficier de la nationalité française ?

ATTENTION, votre inscription au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) peut bloquer vos démarches…. Et vous pouvez être inscrit au fichier TAJ sans le savoir, en l’absence même de toute condamnation pénale, ou encore en cas de classement sans suite.

Cliquez ici pour tout savoir sur le TAJ et ici pour tout savoir sur l’effacement du TAJ

Casier judiciaire et fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires)

Alors que le casier judiciaire répertorie les condamnations pénales, le TAJ mentionne tous les faits judiciaires.

Le TAJ est en ce sens beaucoup plus large que le casier judiciaire.

Vous pouvez être inscrit dans le fichier TAJ en tant que mis en cause alors même que :

• • • Vous avez été condamné mais que le tribunal vous a accordé une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire
    • Vous n’avez pas fait l’objet de poursuites pénales et vous avez bénéficié, par exemple, d’un classement sans suite
    • Vous avez fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites tel qu’un rappel à la loi ou une composition pénale (dans cette hypothèse il n’y a pas de condamnation par un juge)

Vous pouvez également être inscrit au TAJ en tant que victime.

TAJ et blocage professionnel

Un effacement du fichier TAJ peut rapidement s’imposer pour les personnes souhaitant intégrer certains types d’emploi :

• • • Secteur public : magistrat, policier, gendarme, administration pénitentiaire …
    • Secteur privé : agent de sécurité privée, conducteur d’un moyen de transport en commun, personnel intervenant sur les zones aéroportuaires, aérospatiales, aéronautiques, ou en centrales nucléaires…

Ces emplois impliquent en effet une enquête administrative pour vérifier que les « conditions de moralité » requises pour ces fonctions sont bien remplies.

Cette enquête donne lieu à la consultation de différents fichiers d’antécédents judiciaires, dont le TAJ.

La liste des emplois donnant lieu à enquête administrative est fixée aux articles R114-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Pour tous ces emplois, il sera nécessaire, ou plus prudent afin de ne pas risquer de perdre son emploi, de faire effacer le fichier TAJ.

Cliquez ici pour tout savoir sur la procédure d’effacement du TAJ

ATTENTION, si la mention inscrite au TAJ résulte d’une condamnation (hors cas de condamnation assortie d’une dispense de peine ou d’inscription au B2), il faut préalablement effacer le bulletin n°2 du casier judiciaire avant d’introduire une requête en effacement du TAJ.

Cliquez ici pour tout savoir sur l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire

Voici un aperçu non exhaustif des domaines d’activité et demandes nécessitant un effacement du TAJ :

• • • Effacement du TAJ et activités de sécurité privée, de transport de fonds et de sûreté aéroportuaire

Concrètement, un salarié qui veut obtenir une carte professionnelle pour occuper un emploi dans le domaine de la sécurité privée doit faire une demande auprès de la délégation territoriale de son ressort relevant du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), qui est l’établissement public administratif dépendant du ministère de l’Intérieur.

Avant de délivrer la carte professionnelle, le CNAPS est chargé de s’assurer que la personne n’a pas commis d’actes incompatibles avec les exigences de bonne moralité requises pour le poste.

L’enquête ne doit pas révéler de comportement ou agissement « contraire à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs, ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ».

L’appréciation du CNAPS est très stricte. Il a tendance a considéré qu’un simple rappel à la loi ou une composition pénale, bien que ne constituant pas des condamnations pénales, et n’étant pas inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire, sont incompatibles avec un emploi dans la sécurité privée.

Le CNAPS est chargé, sous la supervision du Ministère de l’Intérieur, de l’autorisation et du contrôle des professionnels exerçant dans les secteurs suivants, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques :

⇒ Gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques

⇒ Gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques avec arme des catégories B et D

⇒ Agent cynophile

⇒ Opérateur de vidéo protection

⇒ Agent de sûreté aéroportuaire (art L6342-4 code des transports)

⇒ Transport de fonds

⇒ Maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB)

⇒ Protection physique des personnes

⇒ Recherches privées

⇒ Protection des navires

⇒ Formation aux activités privées de sécurité

Une enquête administrative est donc diligentée par le CNAPS qui procède à une consultation du TAJ sous un « profil administratif ».

L’enquête administrative précède la délivrance des autorisations suivantes pour les personnes morales et physiques :

⇒ Autorisations préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée

⇒ Autorisations de stage, si celui-ci est prévu dans une formation publique

⇒ Cartes professionnelles pour les agents

⇒ Agréments palpation pour les agents

⇒ Agréments dirigeants pour les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants ou associés des entreprises de sécurité privée 

⇒ Autorisations d’exercer pour les entreprises et organismes de formation (personnes morales)

2 solutions en cas de décision de refus de délivrance d’une carte professionnelle, d’un agrément ou d’une autorisation par le CNAPS : 

⇒ Recours gracieux devant le CNAPS et/ou recours contentieux devant le Tribunal administratif (article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration)

⇒ Procédure en effacement du TAJ ou en apposition d’une mention empêchant sa consultation dans le cadre des enquêtes administratives (articles 230-8 et R40-31 du code de procédure pénale)

Dans le cadre de son enquête de moralité, le CNAPS, via la délégation territoriale compétente, peut consulter votre fichier TAJ.

Si des mentions apparaissent sur votre TAJ, vous recevrez une lettre du CNAPS vous demandant des informations relatives à vos antécédents judiciaires.

Il conviendra alors de s’en justifier.

Si l’argumentation avancée suite à la demande d’informations n’a pas porté ses fruits, un refus vous sera opposé par le CNAPS.

La décision du CNAPS peut être contestée de deux manières, via un recours gracieux auprès du Directeur du CNAPS ou bien via un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les règles de recours ont été modifiées par un décret du 30 mars 2022.

Cliquez ici pour tout savoir sur le CNAPS, la stratégie à adopter s’il vous demande des informations sur vos antécédents judiciaires et sur les recours possibles suite à un refus du CNAPS

Ces recours permettent de gérer les situations d’urgence, autrement dit celles dans lesquelles l’emploi est compromis, mais il sera nécessaire de procéder à l’effacement de votre fichier TAJ ou à l’apposition au fichier TAJ d’une mention empêchant sa consultation par le CNAPS en vue des futures enquêtes administratives.

Il est tout à fait possible de cumuler la tentative d’un recours gracieux CNAPS avec une procédure d’effacement du fichier TAJ.

Cliquez ici pour tout savoir sur la procédure d’effacement du fichier TAJ

• • • Effacement du TAJ et activités de transport public de personnes ou de marchandises dangereuses

Créé en 2017, le Service National des Enquêtes Administratives de Sécurité (SNEAS) est chargé, notamment, de réaliser des investigations à la demande d’entreprises de transport de personnes ou de marchandises dangereuses : SNCF, RATP à Paris, RTM à Marseille, TCL ou KEOLIS à Lyon, TISSEO à Toulouse, TBM à Bordeaux, ILEVIA à Lille, CITURA à Reims…

Ces enquêtes portent sur des individus qui exercent (déjà en poste) ou qui veulent exercer une activité de transport (conducteurs, agents de maintenance, aiguilleurs…).

Elles sont menées sur le fondement des articles L114-2 et R114-7 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Pour mener à bien sa mission, le SNEAS, qui dépend de la Direction générale de la police nationale et du Ministère de l’Intérieur, utilise l’application ACCReD, qui permet la consultation simultanée de plusieurs fichiers de police dont le Fichier des Antécédents Judiciaires (TAJ) (outre le fichier des personnes recherchées (FPR) ou encore celui sur les signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)) (article 5 du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création de l’application ACCReD).

Le SNEAS peut procéder à des investigations complémentaires si une identité ressort d’un fichier.

Le secteur du transport urbain est particulièrement surveillé par le SNEAS, qui peut également accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire en vertu de l’article L114-2 précité.

• • • Effacement du TAJ et zone aéroportuaire

L’accès aux zones de sûreté aéroportuaires nécessite un TCA (Titre de Circulation Aéroportuaire) ou badge aéroportuaire nominatif, qui est délivré après enquête administrative.

Le badge doit être sollicité par l’employeur.

L’enquête administrative est réalisée par la Police de l’Air et des Frontières (PAF). Elle est systématique lors de toute demande de délivrance d’un badge ou demande de renouvellement.

Une fois délivré, le badge peut être retiré ou suspendu par cette même autorité administrative lorsque la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou qu’ils s’avèrent incompatibles avec l’exercice d’une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation et stockage des approvisionnements de bord, ou des expéditions de fret ou de courrier postal sécurisées et devant être acheminées par voie aérienne, ainsi que dans certaines installations : condition de moralité et de comportement (art R213-3-1 du code de l’aviation civile).  

C’est le préfet qui est compétent pour délivrer l’habilitation (art R213-3-1 du code de l’aviation civile). Cette habilitation est valable pour un temps limité, au maximum 5 ans. Ensuite, il faut renouveler la demande de badge.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que le fichier TAJ sont consultés à l’occasion de l’enquête administrative (article L6342-3 code des transports).

• • • Effacement du TAJ et organisation de « grands évènements » au sens de l’article L211-11-1 du code de la sécurité intérieure

L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie des établissements et installations de ces grands évènements est soumis à autorisation de l’organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation.

Cette autorisation peut donner lieu à enquête administrative et consultation du fichier TAJ (accès à l’application ACCReD).

• • • Effacement du TAJ et activités liées à la sécurité incendie (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes)

Les personnes souhaitant intégrer le secteur de la sécurité incendie ou y suivre une formation ne sont pas (encore) soumises au contrôle du CNAPS et échappent ainsi aux enquêtes de moralité.

Au-delà du fait qu’en pratique il est très largement observé une préférence de recrutement pour les personnes en possession d’une accréditation CNAPS, la question d’un alignement du régime SSIAP sur celui des activités régies par le CNAPS est d’actualité.

Le Sénat avait proposé en 2021 d’aligner le régime des agents de sécurité incendie sur celui des agents privés de sécurité, sans parvenir à imposer cette réforme.

Mais la question est toujours d’actualité. En ce sens, l’article 35 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit que le gouvernement doit remettre au Parlement avant la fin de l’année 2023 un rapport examinant l’opportunité de réglementer le domaine de la sécurité incendie en vue de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui y exercent.

Pour le moment les agents SSIAP échappent encore aux enquêtes administratives du CNAPS et à la consultation du fichier TAJ, mais il est prudent d’anticiper dès à présent les situations qui pourront donner lieu à un blocage et ainsi de demander dès maintenant un effacement du fichier TAJ ou l’apposition d’une mention empêchant la consultation du TAJ lors d’enquêtes administratives.

• • • Effacement du TAJ et accès aux sites nucléaires

Les personnes souhaitant accéder aux centrales nucléaires de production d’électricité (CNPE) doivent préalablement se voir délivrer une habilitation : la fiche individuelle d’autorisation d’accès (FIDAA).

La fiche FIDAA est valable pendant un an pour les salariés d’entreprises sous-traitantes et trois ans pour les salariés d’EDF et des entités affiliées.

Cette habilitation n’est pas uniquement requise pour les postes internes aux centrales nucléaires. Les transporteurs à destination de l’industrie nucléaire, par exemple, répondent eux aussi à un cahier des charges très strict qui requiert l’accréditation FIDAA.

Cette dernière est délivrée à l’ensemble des salariés du nucléaire, sur demande préalable de leur employeur au CNPE.

Les FIDAA sont délivrées après une enquête administrative menée par le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN) qui va pour ce faire consulter le fichier Automatisation de la Consultation Centralisée de Renseignements de Données (ACCRed) qui regroupe les données issues de plusieurs fichiers dont le fichier TAJ (article 5 du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » ACCReD).

Une inscription au fichier TAJ peut être un motif de refus d’accréditation FIDAA.

Les personnes souhaitant entamer ou poursuivre leur parcours professionnel dans le secteur du nucléaire doivent donc procéder à un effacement de leur fichier TAJ.

• • • Effacement du TAJ et accès aux activités liées à l’aéronautique

Bon nombre de postes relevant du secteur de l’industrie aéronautique donnent lieu à des enquêtes administratives.

Ces enquêtes peuvent être réalisées au moment du recrutement par des personnes spécialement habilitées, et sont parfois renouvelées par la suite, en fonction du poste occupé.

Une société comme Airbus employant près de 63.000 personnes en France recourt par exemple à des enquêtes administratives conditionnant l’octroi d’un badge professionnel.

Une inscription au TAJ peut motiver un refus de délivrance ou de renouvellement d’un badge professionnel.

Il faut alors recourir à un effacement du TAJ ou à l’apposition d’une mention empêchant sa consultation lors d’enquêtes administratives afin de débuter ou de poursuivre sa carrière dans le domaine de l’aéronautique.

• • • Effacement du TAJ et accès aux activités liées à la sécurité nationale

Des entreprises comme Safran, Dassault, Thales ou Atos ont recours à des enquêtes administratives qui donnent lieu à consultation du fichier TAJ préalablement à l’embauche, en raison du secteur d’activité concerné : la sécurité et défense nationales.

• • • Effacement du TAJ et activités liées aux courses et aux jeux (salles de jeux, casinos, hippodromes…)

Le Service Central des Courses et Jeux (SCCJ) est l’organe chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs et des jeux liés aux nouvelles technologies. Il peut exercer une mission de police administrative sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.

Les employés de salles de jeux et casinos (croupiers, employés de jeux, agents de sécurité, etc.) sont soumis à un agrément délivré par l’une des divisions du SCCJ : la Division de la Surveillance Générale des Casinos et des Cercles (DSGCC).

Cet agrément est prévu par l’article R. 321-31 du code de la sécurité intérieure qui indique que :

 « Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction, les employés de jeux, les agents de sécurité accédant aux salles de jeux et les agents de vidéosurveillance sont agréés par le ministre de l’intérieur préalablement à leur entrée en fonctions.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d’agrément vaut rejet. »

La délivrance et le renouvellement de l’agrément par la DSGCC sont soumis à une enquête administrative donnant systématiquement lieu à une consultation des informations contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) (art R114-3 du code de la sécurité intérieure).

Une personne signalée dans le TAJ peut donc se voir refuser l’agrément si la DSGCC estime que les faits inscrits au TAJ révèlent une incompatibilité d’exercice dans le secteur des jeux.

Une autre division du SCCJ, la Division des Courses (DC), qui est dotée d’une « section des licences et de l’analyse opérationnelle » et d’une « section des paris et de la prévention des risques », diligente en matière hippique les enquêtes administratives préalables aux autorisations de « faire courir, d’entraîner et de monter » les chevaux.

Là encore, il peut être nécessaire d’effacer son fichier TAJ dans le cadre de telles activités.

• • • Effacement du TAJ et intégration dans la police ou la gendarmerie nationale

Le TAJ fait l’objet d’une consultation lors d’enquêtes administratives menées au cours du processus de recrutement des candidats aux concours de police et de gendarmerie.

Une fois que le candidat à un concours de police ou de gendarmerie a passé avec succès les épreuves techniques, psychotechniques et sportives, une enquête de moralité est diligentée afin de vérifier qu’il n’existe aucune incompatibilité avec l’exercice de la fonction.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire (qui doit être vierge) (art 776 du CPP) ainsi que le TAJ sont alors consultés (art R114-2 du code de la sécurité intérieure).

Le candidat pourra se voir recalé à ce stade, et alors même qu’il a validé en amont l’ensemble des épreuves, en raison de son inscription au fichier TAJ pour des faits jugés incompatibles avec l’exercice des fonctions de police ou de gendarmerie nationale.

Il sera trop tard pour en obtenir l’effacement ou l’apposition d’une mention empêchant sa consultation dans le cadre d’enquêtes administratives.

Des recours gracieux ou contentieux sont envisageables, mais se révèlent bien souvent vains.  Une requête en effacement du fichier TAJ ou visant à l’apposition d’une mention empêchant la consultation du TAJ pour les enquêtes administratives est à privilégier.

Le candidat devra mettre en œuvre la procédure d’effacement du TAJ a minima 6 mois avant sa présentation au concours en raison des délais de traitement de la requête en effacement.

S’il a été écarté en raison d’une inscription au TAJ, il conviendra de procéder à son effacement et de retenter le concours lors des sessions suivantes.

Les agents contractuels de la police nationale font également l’objet d’une enquête administrative.

• • • Effacement du TAJ et intégration dans la police municipale

Là encore, le TAJ fait l’objet d’une consultation lors d’enquêtes administratives menées au cours du processus de recrutement des candidats aux concours de la police municipale (art R114-2 du code de la sécurité intérieure 4°).

Les personnes ayant validé les épreuves du concours d’intégration de la police municipale et ayant été recrutées par une mairie ou un établissement public intercommunal doivent faire l’objet d’un double agrément par le représentant de l’État (le Préfet) et le procureur de la République ainsi que d’une assermentation avant de pouvoir entrer en fonction (Art. L511-2 du code de la sécurité intérieure).

Cette assermentation est soumise à une enquête de moralité préalable au cours de laquelle le TAJ est systématiquement consulté.

Le candidat pourra se voir recalé à ce stade, et alors même qu’il a validé en amont l’ensemble des épreuves, en raison de son inscription au fichier TAJ pour des faits jugés incompatibles avec l’exercice de fonctions dans la police municipale.

Il sera alors trop tard pour en obtenir l’effacement ou l’apposition d’une mention empêchant sa consultation dans le cadre d’enquêtes administratives.

Le candidat devra mettre en route la procédure d’effacement du TAJ a minima 6 mois avant sa présentation au concours en raison des délais de traitement de la requête en effacement.

S’il a été écarté en raison d’une inscription au TAJ, il conviendra de procéder à son effacement et de retenter le concours lors des sessions suivantes.

• • • Effacement du TAJ et intégration dans l’armée

Les militaires peuvent faire l’objet d’enquêtes administratives qui donnent lieu à la consultation du fichier TAJ (art R114-2 du code de la sécurité intérieure).

• • • Effacement du TAJ et agents des douanes

Les agents des douanes peuvent faire l’objet d’enquêtes administratives qui donnent lieu à la consultation du fichier TAJ (art R114-2 du code de la sécurité intérieure).

• • • Effacement du TAJ et intégration dans l’administration pénitentiaire

Les agents et surveillants pénitentiaires peuvent faire l’objet d’une enquête administrative lors de leur recrutement, enquête qui peut être renouvelée à tout moment.

Le fichier TAJ est consulté dans ce cadre (art R114-2 du code de la sécurité intérieure).

Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut également être consulté par l’administration pénitentiaire (article R79 du CPP).

• • • Effacement du TAJ et titre de séjour ou naturalisation

Une enquête administrative est diligentée dans le cadre des demandes de délivrance ou renouvellement d’un titre ou d’une autorisation de séjour et des demandes de naturalisation.

Une inscription au TAJ compromet très sérieusement les chances d’obtenir un titre de séjour et de se voir accorder la nationalité française.

Cliquez ici pour en savoir plus sur l’incidence du TAJ sur les titres de séjour et la naturalisation

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Le Cabinet d’Avocats 222 est à votre disposition pour toute question complémentaire à propos des enquêtes administratives et du fichier TAJ, et peut vous accompagner pour tout recours gracieux et toute demande d’effacement du fichier TAJ.

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