Casier judiciaire et projet professionnel
L’effacement du casier judiciaire est une étape indispensable pour exercer certaines professions
Vous souhaitez intégrer la police ou la gendarmerie ?
Vous voulez devenir pompier, chauffeur de taxi ou chauffeur de VTC, ou encore contrôleur technique automobile ?
ATTENTION, votre casier judiciaire peut bloquer vos démarches….
Le casier judiciaire est un fichier judiciaire qui conserve la mention des condamnations qui ont été prononcées à l’encontre d’une personne.
Le casier judiciaire est utilisé par les autorités judiciaires pour illustrer la personnalité d’une personne mise en cause, ou encore pour retenir la récidive, qui aggrave la peine encourue.
Il peut également être sollicité dans le cadre du parcours professionnel d’une personne et entrainer un blocage professionnel en cas de mention.
Le casier judiciaire est composé de trois bulletins qui contiennent des informations distinctes : le bulletin n°1 (B1), le bulletin n°2 (B2) et le bulletin n°3 (B3).
Schématiquement, le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires, le bulletin n°2 peut être consulté pour certains emplois particuliers, et le bulletin n°3, qui est très édulcoré, ne peut être consulté que par son titulaire, et peut être demandé à l’occasion de certaines démarches.
Professions impliquant un examen du bulletin n°2 du casier judiciaire
La présence de mentions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire peut constituer une sérieuse entrave dans bien des domaines professionnels.
Une mention au bulletin n°2 peut être un motif de refus d’embauche et d’accord d’une autorisation ou d’un agrément de travail.
Outre les postes de la fonction publique et de l’armée, de nombreux métiers tels que chauffeur de VTC, encadrant ou formateur, en milieu scolaire, sportif ou associatif sont soumis à un bulletin n°2 vierge de toute mention.
L’accès au bulletin n°2 du casier judiciaire est réservé à certains organismes publics ou privés et aux autorités administratives, judiciaires et militaires (article 776 du code de procédure pénale et R79 du code de procédure pénale).
Le bulletin n°2 du casier judiciaire sera par exemple consulté pour :
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- Recrutement et l’affectation pour les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou d’un gestionnaire d’infrastructure (art L114-2 du code de la sécurité intérieure)
- Emplois liés à SNCF, SNCF réseau, EDF, GDF, Banque de France (art R79 du CPP)
- Emplois au sein de l’administration pénitentiaire ou personnes appelées à intervenir au sein d’un établissement pénitentiaire (art R79 du CPP)
- Chauffeur de Taxi et VTC (art R221-10 du code de la route, art R3120-6 et R3120-8 du code des transports), la délivrance de la carte professionnelle sera l’occasion d’examiner les conditions d' »honorabilité » professionnelle requises. L’autorité qui délivre la carte professionnelle est le Préfet (art R3122-10)
- Chauffeur de transport scolaire (art R221-10 du code de la route et R3120-8 du code des transports), délivrance d’une attestation préfectorale d’aptitude à la conduite de véhicules
- Ambulancier et auxiliaire (art R221-10 du code de la route et R3120-8 du code des transports), délivrance d’une attestation préfectorale d’aptitude à la conduite de véhicules
- Personne effectuant un transport sanitaire (soumis à un agrément délivré par l’ARS L6312-1 code de la santé publique), par exemple VSL
- Conducteur de transport public (L114-2 code de la sécurité intérieure)
- Directeurs des centres de formation des métiers d’aide soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers… (art R4383-4 du code de la santé publique)
- Moniteurs d’auto-école, animateurs de stage de sensibilisation à la sécurité routière et centres de récupération de points (art L212-2 et R212-4 du code de la route)
- Contrôleurs techniques automobiles (art L323-1 du code de la route)
- Tout emploi public et agents de la fonction publique, notamment dans la police et la gendarmerie, ou pompiers professionnels (art 776 du CPP et L321-1 du code général de la fonction publique)
- Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens (art R79 du CPP et art R4112-2 du code de la santé publique)
- Agents immobiliers (art 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et art 3 du décret d’application du 20 juillet 1972)
- Agents contractuels de la fonction publique hospitalière, aide-soignants par exemple (art 3 du décret n°91-155 du 6 février 1991) ou encore ambulanciers de la fonction publique hospitalière (titulaires du diplôme d’état ambulancier DEA)
- Sapeur-pompier volontaire (art 723-6 code de sécurité intérieure)
- Candidats à une représentation professionnelle (délégué syndical par exemple) (art R79 du CPP)
- Commissaires aux comptes, experts-comptables (art R79 du CPP)
- Accès à une zone aéroportuaire soumise au port d’un badge aéroportuaire nominatif (art L6342-3 du code des transports)
- Agent de sûreté aéroportuaire (art L6342-4 du code des transports)
- Agent des établissements, services, lieux de vie et d’accueil de mineurs (art D571-4 et suivants du CPP)
- Fonction d’enseignement dans un organisme de soutien scolaire (art L445-1 du code de l’éducation)
- Les personnes susceptibles d’apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (art D312-1-2 du code de l’éducation), délivrance d’un agrément
- Intervenants dans le cadre des établissements d’activités physiques ou sportives (éducateurs sportifs) (art L212-9 du code du sport)
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L’effacement du casier judiciaire est facilité pour les mineurs et jeunes majeurs (faits commis à moins de 21 ans).
Cliquez ici pour en savoir plus sur l’effacement du casier judiciaire pour les mineurs et jeunes majeurs
Le bulletin n°2 du casier judiciaire vierge comme condition de l’effacement du fichier TAJ
Une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire peut bloquer l’effacement d’autres fichiers de police ou gendarmerie dont l’inscription pénalise la carrière professionnelle.
C’est notamment le cas du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), qui est consulté à l’occasion des enquêtes administratives diligentées pour de nombreuses professions : domaine de la sécurité privée, conducteur d’un moyen de transport en communs public, accès à des zones aéroportuaires ou à des centrales nucléaires…
Le fichier TAJ est plus large que le casier judiciaire, car le fichier TAJ comporte des informations sur toutes les mises en cause (alors que le bulletin n°2 n’enregistre que les condamnations).
Un effacement du TAJ s’impose si celui-ci comporte des affaires. Or, dans la grande majorité des cas, l’effacement du TAJ ne peut être sollicité qu’à la condition que le bulletin n°2 du casier judiciaire soit vierge.
Ainsi, un effacement des condamnations du bulletin n°2 du casier judiciaire s’impose quasiment systématiquement avant toute procédure d’effacement du fichier TAJ.
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