Tout savoir sur le fichier TAJ et son effacement
Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires
Sommaire
Qu’est ce que le fichier TAJ ?
Le TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).
Le fichier TAJ est un fichier commun à la police et à la gendarmerie qui résulte de la fusion des anciens fichiers STIC (police) et JUDEX (gendarmerie).
Cliquez ici pour tout savoir sur l’origine du TAJ
Le TAJ a été créé par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et est régi par les articles 230-6 à 230-11 et R.40-23 à R.40-34 du code de procédure pénale.
Il recense des informations liées aux mis en cause et aux victimes d’infractions pénales.
Une inscription au TAJ peut entrainer d’importants blocages professionnels.
Vous pouvez toujours accéder à votre fiche TAJ et la faire rectifier ou effacer sous certaines conditions.
Que contient le fichier TAJ ?
Le fichier TAJ rassemble des informations et données à caractère personnel recueillies (article 230-6 CPP) :
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- Au cours des procédures d’enquête (préliminaire ou de flagrance) et d’instruction concernant tout crime, délit ou contravention de cinquième classe portant sur un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou sur une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’État
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- Au cours d’une procédure de recherche des causes de la mort ou recherche des causes d’une disparition
Il s’agit concrètement d’informations récoltées sur la base des rapports de police ou gendarmerie.
Attention, il est possible de figurer dans le fichier TAJ en l’absence de toute condamnation pénale, et même en cas de condamnation avec dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Un simple rappel à la loi, qui n’est pourtant pas porté au bulletin n°2 du casier judiciaire, est inscrit dans le fichier TAJ.
Les informations enregistrées dans le fichier TAJ dépendent de la situation de la personne (article R.40-26 CPP).
S’agissant des personnes physiques mises en cause, on retrouve les données suivantes :
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- Identité (nom, nom marital, nom d’emprunt officiel, prénoms, sexe)
- Surnom, alias
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- Filiation
- Nationalité
- Adresses
- Profession
- Etat de la personne
- Signalement
- Photographies
S’agissant des personnes physiques victimes :
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- Identité (nom, nom marital, nom d’emprunt officiel, prénoms, sexe)
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- Nationalité
- Adresses
- Profession
- Etat de la personne
Sont également enregistrées dans la fiche de chaque personne les données à caractère non personnel qui concernent les faits objets de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction, modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d’identifier les personnes concernées.
Quelles sont les personnes inscrites au fichier TAJ ?
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- Les mis en cause, c’est à dire les personnes suspectées d’avoir participé à un crime, délit ou contravention de 5ème classe (les contraventions des 4 premières classes ne sont pas concernées, elles ne donnent pas lieu à inscription au fichier TAJ).
On peut être inscrit au fichier TAJ en l’absence de toute condamnation pénale, et même en cas de classement sans suite.
Sont fichés au TAJ :
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- Les personnes considérées comme suspectes :
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- Placées en garde à vue
- Entendues dans le cadre d’une audition libre
- Convoquées pour une composition pénale
- Convoquées pour un rappel à la loi
- Convoquées en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Convoquées en vue d’une médiation pénale
- Condamnées par une juridiction
- Et celles qui ont fait l’objet d’une plainte, peu importe le type d’infraction dont il est question, et même si cette plainte a été classée sans suite
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- Les personnes considérées comme suspectes :
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- Les victimes de ces mêmes infractions
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- Les morts suspects, c’est à dire les personnes faisant l’objet d’une enquête ou instruction pour recherche des causes de la mort
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- Les disparus suspects, c’est à dire les personnes faisant l’objet d’une enquête ou instruction pour recherche des causes d’une disparition
Les personnes morales mises en cause ou victimes d’infractions pénales sont aussi susceptibles d’être inscrites au fichier TAJ.
A quoi sert le fichier TAJ ?
Le fichier TAJ constitue pour les enquêteurs (police et gendarmerie) ainsi que pour certains services, une base d’informations sur tous les antécédents judiciaires d’une personne, que ce soit en qualité de victime ou de mise en cause.
Concrètement le TAJ est utilisé :
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- Lors des enquêtes judiciaires (pour rechercher des auteurs d’infraction)
- Lors des enquêtes administratives (avant le recrutement d’une personne à certains emplois sensibles et certains emplois publics) afin de savoir si toutes les conditions de « moralité » requises pour l’accès à ces postes sont remplies
Le fichier TAJ est en particulier consulté dans le cadre des admissions aux concours de la fonction publique (concours magistrature, police nationale et municipale, gendarmerie, administration pénitentiaire etc..) ou bien d’emplois nécessitant un accès à des zones sensibles telles que des centrales nucléaires, zones liées à la défense (accès à certains sites de l’armée), à l’aérospatiale (Thales, Safran), zones aéroportuaires ou aéronautiques (Airbus) etc… L’existence d’une fiche TAJ pourra bloquer ces emplois.
L’inscription au fichier TAJ constitue également une entrave à l’intégration des métiers en lien avec la sécurité privée (agents de sécurité), qui nécessitent un agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Le CNAPS est un établissement public du Ministère de l’Intérieur intervenant comme le régulateur de la sécurité privée : avant de délivrer une carte professionnelle, le CNAPS diligente une enquête administrative qui s’appuie sur une consultation du fichier TAJ. Une inscription au TAJ peut entraîner un refus d’agrément du CNAPS, un refus de délivrance ou de renouvellement d’une carte professionnelle de sécurité privée, un refus de délivrance ou de renouvellement d’un badge aéroportuaire…
Le fichier TAJ est également très largement consulté par les services de la Préfecture dans le cadre des demandes de naturalisation.
Qui peut consulter le fichier TAJ ?
Le fichier TAJ est naturellement ouvert pour les besoins d’enquêtes judiciaires, aux policiers, gendarmes et magistrats habilités (instructeurs, du parquet, et référents TAJ) ainsi qu’aux agents des douanes judiciaires et des services fiscaux.
Il peut également être consulté par des personnels habilités pour la réalisation d’enquêtes administratives, tels que :
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- Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), régulateur de la sécurité privée
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- Les services du ministère de l’Intérieur pour l’accès à toute personne à une fonction dans la police, la gendarmerie
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- Les services habilités du Ministère de la justice pour l’accès notamment à des fonctions au sein de services judiciaires (magistrature, Administration pénitentiaire, greffes…)
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- Les services de la Préfecture à l’occasion des demandes de naturalisation ou de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour
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- Les agents habilités des entreprises sensibles (recruteurs dans les secteurs de l’aéronautique, la sûreté aéroportuaire…)
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- Les agents du Service National des Enquêtes Administratives de Sécurité (SNEAS) : le SNEAS mène des enquêtes administratives sur toutes les personnes qui veulent travailler dans les secteurs ayant un rapport avec la souveraineté de l’État, la sécurité ou la défense. Ainsi, sont concernés par exemples, les policiers, les gendarmes, ceux qui doivent détenir une arme mais plus largement encore tous les candidats à des métiers considérés à risque, en lien avec le service public pouvant par exemple concerner les transports publics (TISSEO, RATP), routiers, fluviaux, ferroviaires (SNCF) et maritimes.
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- Les agents du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN), service qui réalise des enquêtes d’accès aux sites nucléaires d’EDF
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- Les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article R234-2 du Code de la sécurité intérieure :
– pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;
– pour le ministère de l’intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;
– pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ».
Combien de temps ces données sont-elles conservées dans le fichier TAJ ?
La durée de conservation des données dans le fichier TAJ est longue.
Les délais de conservation varient en fonction de la qualité de mise en cause ou de victime, en fonction de l’âge de l’intéressé (mineur ou majeur) mais également en fonction l’infraction concernée (article R 40-27 du code de procédure pénale).
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- Conservation des données relatives aux mis en cause majeurs : La durée de conservation normale des données est de 20 ans. Par dérogation, la durée est réduite à 5 ans ou allongée à 40 ans pour certaines infractions spécifiques.
- Conservation des données relatives aux mis en cause mineurs : La durée de conservation normale des données est de 5 ans. Par dérogation, la durée est allongée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions spécifiques.
- Conservation des données relatives aux victimes : La durée de conservation des données est de 15 ans
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Cliquez ici pour en savoir plus sur la durée de conservation des données au fichier TAJ
Pourquoi vouloir effacer son fichier TAJ ?
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- En cas de blocage professionnel (carte professionnelle non renouvelée par exemple)
- Parce que vous envisagez une profession pour laquelle le fichier TAJ peut poser problème
- Parce que vous envisagez une procédure de naturalisation
- Ou tout simplement parce que vous ne souhaitez pas que vos données personnelles figurent dans le TAJ
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D’après les derniers chiffres de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés), ce sont 87 millions d’affaires qui sont répertoriées dans le TAJ et près de 19 millions de fiches de personnes mises en cause.
Plus d’un quart de la population française se retrouve ainsi dans le fichier TAJ.
Le TAJ est devenu au fil des années l’un des fichiers de police les plus riches en données personnelles, ce qui n’est pas sans soulever un certain nombre de problématiques.
La durée de conservation au TAJ des données personnelles (souvent sensibles) pouvant aller jusqu’à quarante ans pose évidemment question eu égard aux répercussions majeures sur la vie professionnelle liées à une inscription au TAJ.
L’un des autres points de débat résulte du manque total de transparence du fonctionnement du fichier TAJ et de la méconnaissance de son existence même par la population.
La plupart des personnes figurant dans le fichier l’ignore et découvre leur inscription au TAJ souvent tardivement, au cours de leur parcours professionnel, à l’occasion d’un refus d’agrément, de badge, de formation…
La préoccupation communément partagée concerne les mentions figurant au Casier judiciaire, le souci de l’existence d’une mention au TAJ est bien souvent ignoré ou négligé jusqu’à la survenance d’un blocage professionnel.
Vous avez tout intérêt à prendre les devants et ainsi faire effacer votre TAJ avant la survenance d’un blocage professionnel, d’autant que la procédure d’effacement peut prendre plusieurs mois.
Le Cabinet d‘Avocats 222 vous accompagne pour toute demande d’effacement du fichier TAJ.
Cliquez ici pour tout savoir sur la procédure d’effacement du TAJ
