Le rappel à la loi Définition du rappel à la loi applicable jusqu’en 2022 Le rappel à la loi est une mesure prévue par le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale qui consiste, dans le cadre d’un entretien solennel, à rappeler à l’auteur la règle de droit, la peine prévue et les …
TAJ et naturalisation ou titre de séjour L’effacement du fichier TAJ est une étape indispensable pour obtenir sa naturalisation ou exercer certaines professions dites sensibles Vous souhaitez demander votre naturalisation pour bénéficier de la nationalité française ? ATTENTION, votre inscription au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) peut bloquer vos démarches…. Et vous pouvez …
Expert judiciaire et condition de moralité (casier judiciaire et fichier TAJ) Civ. 2, 27 mai 2021 n°21-60013 Civ. 2, 6 juillet 2023 n°22-60180 La condition de moralité des experts judiciaires et l’examen du casier judiciaire et du fichier TAJ L’article 2 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fixe les conditions pour …
Casier judiciaire et métiers d’accueil de mineurs Les établissements, services, lieux de vie et d’accueil des mineurs sont soumis à contrôle. Leurs personnels font l’objet d’une déclaration via l’application Télédéclaration des Accueils de Mineurs (TAM) qui donne lieu à consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) et du Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs …
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Casier judiciaire et projet professionnel L’effacement du casier judiciaire est une étape indispensable pour exercer certaines professions Vous souhaitez intégrer la police ou la gendarmerie ? Vous voulez devenir pompier, chauffeur de taxi ou chauffeur de VTC, ou encore contrôleur technique automobile ? ATTENTION, votre casier judiciaire peut bloquer vos démarches…. Le casier judiciaire est un fichier …
Fichier des Personnes Recherchées FPR Le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) est un des nombreux fichiers à la disposition des autorités permettant la recherche, les contrôles et la surveillance de certaines personnes. Le FPR a été créé en 1969 et est régi par un décret du 28 mai 2010 relatif au Fichier des Personnes Recherchées (+ articles 230-19 …
Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales Effacement du FAED Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) a été créé par un décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur. L’article 40-38-1 du code de procédure pénale relatif au FAED dispose que ce fichier est …
Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales FAED Lire la suite »
CNAPS Conseil National des Activités Privées de Sécurité Qu’est ce que le CNAPS ? L’acronyme CNAPS signifie « Conseil National des Activités Privées de Sécurité ». Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur qui a été créé par la loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la …
Origines et évolutions du fichier TAJ Traitement des Antécédents Judiciaires La naissance du TAJ Le fichier de Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier du ministère de l’Intérieur alimenté par les données issues des procédures de police et gendarmerie. Le TAJ a été créé par la loi LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour …
Comment consulter mon casier judiciaire ? Comment savoir si mon casier judiciaire est vierge ? Si au contraire votre casier judiciaire comporte la mention d’une vielle condamnation ? Si vous avez un doute sur le contenu de votre casier judiciaire, sachez que l’article 777-2 du code de procédure pénale vous offre la possibilité de consulter les différents …