Mon proche est en garde à vue, que faire ?
La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire, sous le contrôle d’une autorité judiciaire (juge d’instruction ou procureur de la République), de retenir dans des locaux de police ou de gendarmerie, contre sa volonté et pour une durée limitée, une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Le gardé à vue est donc temporairement privé de sa liberté.
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La personne qui vient d’être interpelée et qui fait l’objet d’un placement en garde à vue pourra dès le début de la mesure avertir un proche de son choix.
C’est de cette manière que vous pourrez être informé de son placement en garde à vue.
Concrètement, les officiers de police ou gendarmerie en charge de la garde à vue pourront soit autoriser le gardé à vue à téléphoner à l’un de ses proches en leur présence, soit téléphoner eux-mêmes au proche désigné afin de l’avertir de la mesure en cours (article 63-2 du code de procédure pénale).
La personne placée en garde à vue peut bénéficier à tout moment de l’assistance d’un avocat. La présence d’un avocat est fortement recommandée dès le début de la mesure.
Le gardé à vue peut lui-même en désigner un (s’il en connait) ou bien demander à ce qu’un avocat lui soit commis d’office.
En tant que proche de la personne gardée à vue, vous pouvez aussi choisir et désigner un avocat qui pourra l’assister en garde à vue, à la condition que le garde à vue l’accepte (article 63-3-1 du code de procédure pénale).
Il reviendra à l’avocat que vous aurez désigné de prendre contact avec les autorités de police ou de gendarmerie en charge de la garde à vue pour recueillir les premières informations utiles et notamment :
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- L’heure exacte du placement en garde à vue
- La durée prévisible de la mesure de garde à vue
- La nature des faits reprochés à la personne gardée à vue
- La date des faits reprochés à la personne gardée à vue
- L’horaire de la prochaine audition prévue
- Le nom du procureur de la République et des officiers en charge de la mesure de garde à vue
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Dès que l’avocat désigné par vous se sera manifesté auprès des services de police/gendarmerie, il sera demandé au gardé à vue s’il accepte la venue de l’avocat désigné par ses proches.
Si le gardé à vue confirme votre choix, l’avocat ainsi choisi pourra se rendre sur place pour effectuer un premier entretien confidentiel avec le gardé à vue destiné à élaborer la stratégie de défense, et assister aux futures auditions et confrontations de la garde à vue.
Attention, depuis peu, seule la personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue est autorisée à désigner un avocat pour assister la personne entendue en garde à vue (Chambre criminelle, 19 octobre 2021, n°21-81.569 et article 63-3-1 du code de procédure pénale).
Cela signifie qu’en principe seul le proche qui aura été destinataire du coup de téléphone provenant du gardé à vue ou des officiers l’informant officiellement du placement en garde à vue pourra régulièrement procéder à la désignation de l’avocat.
L’avocat est le garant du respect des droits de la personne placée en garde à vue, et parmi les droits dont bénéficie le gardé à vue figure le droit d’être examiné par un médecin.
En l’absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l’officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire (article 63-3 du code de procédure pénale).
Concrètement, vous pouvez donc joindre le commissariat ou la gendarmerie pour faire valoir votre souhait que votre proche placé en garde à vue rencontre un médecin, ou bien exprimer cette volonté auprès de l’avocat désigné.
Au-delà de 48 heures de garde à vue, un examen médical est obligatoirement organisé (article 706-88 du code de procédure pénale).
La mesure de garde à vue n’est jamais à prendre à la légère, car elle est très souvent déterminante pour la suite de la procédure.
C’est à l’issue de la garde à vue qu’il sera décidé de l’orientation pénale du dossier : classement sans suite, convocation devant un Tribunal pour être jugé…
A l’issue de la garde à vue, la personne mise en cause pourra être déférée, c’est-à-dire être présentée à un magistrat du parquet ou à un juge d’instruction en vue d’être jugée soit par la suite (avec un risque de contrôle judiciaire ou de placement en détention provisoire dans l’intervalle), soit immédiatement en comparution immédiate ou en déferrement CRPC.
La présence de l’avocat aux côtés du gardé à vue permet de s’assurer du respect des droits liés à la mesure de garde à vue (droit au silence, de prévenir son employeur, de consulter un médecin, de ne pas être détenu au-delà du délai légal de garde à vue…), et d’élaborer une stratégie de défense.
A l’issue de l’entretien confidentiel de 30 minutes, l’avocat peut assister aux côtés du gardé à vue aux auditions et éventuelles confrontations menées par les enquêteurs, poser des questions et formuler ou rédiger des observations qui seront jointes à la procédure. Ces observations peuvent également être adressées directement au procureur de la République responsable de la mesure (article 63-4-3 du code de procédure pénale).
Lorsque la mesure de garde à vue fait l’objet d’une prolongation, le gardé à vue peut à nouveau s’entretenir avec son avocat lors d’un nouvel entretien confidentiel d’une durée maximale de 30 minutes.
Un tel entretien est de droit à chaque prolongation de la garde à vue (article 63-4 du code de procédure pénale).
La garde à vue est un moment crucial dans toute stratégie de défense pénale et les premières déclarations faites aux enquêteurs sont souvent déterminantes pour la suite du dossier.
C’est pourquoi, en cas de placement en garde à vue, il est recommandé d’exercer systématiquement son droit à l’assistance d’un avocat, et ce dès le début de la mesure.
