L’ordonnance pénale Tout comprendre en 5 minutes Le procureur de la République peut décider, en fonction des circonstances de l’espèce, de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les […]

Mon proche est en prison Tout savoir sur les permis de visite : conseils et explications pratiques Vous avez un proche qui vient d’être placé en détention. Attention, vous ne pourrez pas aller le voir sans autorisation : un permis de visite doit vous être octroyé par l’autorité compétente. On vous explique tout : Dois-je attendre

Guide du détenu « Je suis en détention » Le Ministère de la Justice a publié en novembre 2019 un guide du détenu arrivant à destination des personnes nouvellement incarcérées et de leur proche, qui contient des informations sur des sujets très variés tels que l’accès à l’avocat, l’accès à la télévision en prison, l’accès aux activités

Le travail dissimulé, un délit Il s’agit pour une personne de dissimuler l’exercice d’une activité salariée ou indépendante, en se soustrayant à l’accomplissement de certains devoirs qui y sont attachés, ou de participer à la réalisation de ces agissements. L’infraction de travail dissimulé est régie par les articles L8221-1 et suivants du code du travail. Les comportements

L’enregistrement et la diffusion des procès L’interdiction générale d’enregistrement des procès En France, toute captation ou enregistrement sonore ou audiovisuel d’un procès est interdit, et ce depuis 1954, à la suite des bousculades et nombreux flashs intempestifs au procès Dominici. C’est l’article 38 Ter de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté