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Conversion de peine Tout comprendre en 5 minutes Qu’est ce que la conversion de peine ? La conversion de peine est prévue par l’article 747-1 du code de procédure pénale. La procédure de conversion de peine a été largement étendue par la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars 2020. Elle

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