Verdict rendu le 29 juin 2022

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 dit V13 s’est tenu du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022 devant la Cour d’assises antiterroriste spécialement composée de magistrats professionnels, sur l’île de la Cité, à Paris.

Il s’est soldé par la condamnation de l’ensemble des 20 accusés qui étaient poursuivis, à des peines allant de 2 ans d’emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté incompressible, peine maximale prévue par le droit français.

 La motivation de l’arrêt V13 est intéressante.

Aucun accusé n’a interjeté appel. La solution est donc désormais définitive, sauf à l’égard des absents, qui pourraient former opposition contre cet arrêt rendu par défaut, ce qui entrainerait un nouveau procès. Cette question de l’opposition concerne en réalité uniquement Ahmed DAHMANI, qui est actuellement incarcéré en Turquie et qui devrait être extradé prochainement par la Turquie, la peine prononcée à son encontre par la justice turque arrivant à son terme. En effet, les autres accusés sont tous présumés morts.

Notre compte-rendu :

L’audience sur intérêts civils s’est tenue le 5 juillet suivant, et la décision spécifique aux intérêts civils (recevabilité des constitutions de partie civile) a été rendue le 25 octobre 2022.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la décision sur intérêts civils V13

---

Le Cabinet d’Avocats 222 a développé une expertise particulière en matière de procédures pénales terroristes et d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme devant le Fonds de garantie des victimes ou devant la Juridiction de l’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme (JIVAT).

Contactez nous au 05.31.61.37.82.