L’audition libre, une mesure d’enquête Article 61-1 du code de procédure pénale Qu’est ce qu’une audition libre ? L’audition libre permet aux services de police ou de gendarmerie d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, sans la placer en garde à vue. La personne est entendue librement, ce qui signifie qu’elle a le droit …
Période de sûreté Tout comprendre en 5 minutes Qu’est ce qu’une période de sûreté ? Petit rappel préalable pour mieux comprendre… Lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée, elle peut être aménagée au cours de son exécution. Au-delà de l’octroi de réductions de peine, le Juge de l’application des peines peut par exemple, si les conditions sont …
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Garde à vue et dignité Actualité Le Conseil constitutionnel a jugé qu’une personne gardée à vue pouvait être remise en liberté en cas d’atteinte à sa dignité. Garde à vue et respect de la dignité Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou …
Délais de conservation des données au fichier TAJ La durée de conservation des données au fichier TAJ Le fichier TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires alimenté par les service de police et de gendarmerie. Il recense des informations liées aux mis en cause et aux victimes d’infractions pénales. Le fichier TAJ peut …
Le droit fixe de procédure à régler par les condamnés Qu’est ce que le droit fixe de procédure ? Les audiences des juridictions pénales sont soumises à un droit fixe de procédure qui est dû par chaque condamné majeur à l’issu du jugement. Concrètement, dès lors qu’une personne majeure est condamnée, elle doit s’acquitter d’une taxe …
Le relèvement d’une interdiction judiciaire Interdiction de contact, interdiction de séjour, interdiction du territoire, interdiction de conduire, interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle, interdiction de jeux (casinos) … La justice peut prononcer tout sorte d’interdiction : interdiction de contact avec la victime, interdiction d’entrer en contact avec des mineurs, interdiction de séjour dans un …
Conversion de peine Tout comprendre en 5 minutes Qu’est ce que la conversion de peine ? La conversion de peine est prévue par l’article 747-1 du code de procédure pénale. La procédure de conversion de peine a été largement étendue par la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars 2020. Elle …
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Procédure classée sans suite : que faire ? Qu’est ce qu’un classement sans suite ? Une procédure pénale ouverte à la suite de la plainte d’une victime, d’une dénonciation ou d’un flagrant-délit peut être classée sans suite pour des raisons d’opportunité ou si des motifs légaux empêchent de poursuivre la procédure (auteur identifié mais décédé …
Libération conditionnelle Tout comprendre en 5 minutes C’est quoi la libération conditionnelle ? La libération conditionnelle est un mode d’aménagement de la peine qui permet à un condamné ayant purgé une partie de sa peine (cette partie ferme est appelée « temps d’épreuve ») d’être libéré par anticipation sous la condition de respecter certaines obligations pendant le …
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Trafic de stupéfiants Nullités de procédure Mise sous scellé, échantillonnage et pesée Il existe de nombreuses spécificités procédurales en matière de poursuite, d’enquête et de jugement des infractions liées au trafic de stupéfiants. Lorsque du produit stupéfiant est découvert au cours d’une enquête de police (sous le contrôle d’un Procureur) ou au cours d’une instruction …
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