Confusion des peines Tout comprendre en 5 minutes Qu’est ce qu’une confusion de peines ? Le mécanisme de la confusion de peines permet de faire absorber une peine par une autre peine plus importante, lorsqu’une personne est poursuivie pour plusieurs infractions, dans des procédures distinctes. Quelles sont les conditions d’une confusion de peines ? 3 […]
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Oussama ATAR : le coordinateur des attentats du 13 novembre 2015 et du 22 mars 2016 Oussama ATAR est né en 1984 à Bruxelles, de parents marocains. Il a fréquenté très tôt la famille AYACHI, dont le père, Bassam AYACHI, connu sous le nom de Cheikh Bassam et d’origine franco-syrienne, est considéré comme un prédicateur
Le coordinateur des attentats du 13 novembre 2015 et du 22 mars 2016 : Oussama ATAR Lire la suite »
Les différentes catégories d’excès de vitesse En France, la vitesse sur les routes est strictement réglementée. Il existe différentes catégories d’excès de vitesse, qui déterminent les sanctions applicables. Les règles générales concernant la vitesse L’article R413-2 du code de la route précise les limitations de vitesse qui s’appliquent sur les différents types de route :
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Procès des attentats du 13 novembre 2015 Verdict rendu le 29 juin 2022 Le procès des attentats du 13 novembre 2015 dit V13 s’est tenu du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022 devant la Cour d’assises antiterroriste spécialement composée de magistrats professionnels, sur l’île de la Cité, à Paris. Il s’est soldé par la condamnation de l’ensemble
Procès des attentats du 13 novembre 2015 – Verdict rendu le 29 juin 2022 Lire la suite »
Faut-il donner le code de déverrouillage de son téléphone à la police ou à la gendarmerie ? Cour de cassation, Assemblée plénière 7 novembre 2022, n°21-83146 Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut-il constituer un délit ? Le code de déverrouillage du téléphone empêche les enquêteurs d’accéder directement à son
Les terroristes des attentats du 13 novembre 2015 sont passés sous tous les radars… Le procès des attentats du 13 novembre 2015 dit V13 s’est tenu du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022 devant la Cour d’assises antiterroriste spécialement composée de magistrats professionnels, sur l’île de la Cité, à Paris. Ce fût l’occasion de retracer
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Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales Effacement du FAED Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) a été créé par un décret n°87-249 du 8 avril 1987, et est désormais régi par le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales, et les articles
Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales FAED Lire la suite »
CNAPS Conseil National des Activités Privées de Sécurité Qu’est ce que le CNAPS ? L’acronyme CNAPS signifie « Conseil National des Activités Privées de Sécurité ». Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur qui a été créé par la loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la
L’amende pénale et son recouvrement Possible réduction de l’amende de 20% Refus de payer une amende peut mener à l’incarcération Les personnes poursuivies devant le juge pénal encourent bien souvent une condamnation au paiement d’une amende pénale, qui n’est pas exclusive du prononcé d’une autre peine (suspension du permis de conduire, travail d’intérêt général, emprisonnement,
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Les frais engendrés par un procès pénal Quels sont les coûts d’un procès pénal ? C’est quoi un « droit fixe de procédure » ? C’est quoi les frais irrépétibles ? Cela veut dire quoi être condamné à verser XX euros à la victime/partie civile au titre de l’article 475-1 ou 375 du code de procédure pénale
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