Faut-il donner le code de déverrouillage de son téléphone à la police ou à la gendarmerie ? Cour de cassation, Assemblée plénière 7 novembre 2022, n°21-83146 Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut-il constituer un délit ? Le code de déverrouillage du téléphone empêche les enquêteurs d’accéder directement à son […]
Les terroristes des attentats du 13 novembre 2015 sont passés sous tous les radars… Le procès des attentats du 13 novembre 2015 dit V13 s’est tenu du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022 devant la Cour d’assises antiterroriste spécialement composée de magistrats professionnels, sur l’île de la Cité, à Paris. Ce fût l’occasion de retracer
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Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales Effacement du FAED Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) a été créé par un décret n°87-249 du 8 avril 1987, et est désormais régi par le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales, et les articles
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CNAPS Conseil National des Activités Privées de Sécurité Qu’est ce que le CNAPS ? L’acronyme CNAPS signifie « Conseil National des Activités Privées de Sécurité ». Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur qui a été créé par la loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la
L’amende pénale et son recouvrement Possible réduction de l’amende de 20% Refus de payer une amende peut mener à l’incarcération Les personnes poursuivies devant le juge pénal encourent bien souvent une condamnation au paiement d’une amende pénale, qui n’est pas exclusive du prononcé d’une autre peine (suspension du permis de conduire, travail d’intérêt général, emprisonnement,
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Les frais engendrés par un procès pénal Quels sont les coûts d’un procès pénal ? C’est quoi un « droit fixe de procédure » ? C’est quoi les frais irrépétibles ? Cela veut dire quoi être condamné à verser XX euros à la victime/partie civile au titre de l’article 475-1 ou 375 du code de procédure pénale
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Comparatif des chiffres clés de la justice pour les années 2020 et 2021 Source : Les chiffres clés de la Justice – Ministère de la Justice http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/chiffres-cles-de-la-justice-10303/ Comparatif des condamnations prononcées en 2020 et en 2021 Augmentation significative des condamnations prononcées Pas plus d’étrangers condamnés Comparatif de la nature des infractions qui ont entrainé des
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Origines et évolutions du fichier TAJ Traitement des Antécédents Judiciaires La naissance du TAJ Le fichier de Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier du ministère de l’Intérieur alimenté par les données issues des procédures de police et gendarmerie. Le TAJ a été créé par la loi LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour
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Procès des attentats du 13 novembre 2015 Décision sur intérêts civils 25 octobre 2022 La question de la recevabilité des constitutions de parties civiles à V13 Le procès des attentats du 13 novembre 2015 s’est tenu pendant plus de 10 mois, de septembre 2021 à juillet 2022, devant la Cour d’assises antiterroriste spécialement composée
La Cour de cassation élargit le cercle des parties civiles en matière de terrorisme Crim. 15 FEVRIER 2022 N° pourvois 21-80264 ; 21-80265 ; 21-80670 L’article 2 du code de procédure pénale prévoit que seule une personne ayant “personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction” peut se constituer partie civile. Au stade de