CNAPS Conseil National des Activités Privées de Sécurité Qu’est ce que le CNAPS ? L’acronyme CNAPS signifie « Conseil National des Activités Privées de Sécurité ». Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur qui a été créé par la loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la …
L’amende pénale et son recouvrement Possible réduction de l’amende de 20% Refus de payer une amende peut mener à l’incarcération Les personnes poursuivies devant le juge pénal encourent bien souvent une condamnation au paiement d’une amende pénale, qui n’est pas exclusive du prononcé d’une autre peine (suspension du permis de conduire, travail d’intérêt général, emprisonnement, …
Les frais engendrés par un procès pénal Quels sont les coûts d’un procès pénal ? C’est quoi un « droit fixe de procédure » ? C’est quoi les frais irrépétibles ? Cela veut dire quoi être condamné à verser XX euros à la victime/partie civile au titre de l’article 475-1 ou 375 du code de procédure pénale …
Comparatif des chiffres clés de la justice pour les années 2020 et 2021 Source : Les chiffres clés de la Justice – Ministère de la Justice http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/chiffres-cles-de-la-justice-10303/ Comparatif des condamnations prononcées en 2020 et en 2021 Augmentation significative des condamnations prononcées Pas plus d’étrangers condamnés Comparatif de la nature des infractions qui ont entrainé des …
Comparatif des chiffres clés de la justice pour les années 2020 et 2021 Lire la suite »
Origines et évolutions du fichier TAJ Traitement des Antécédents Judiciaires La naissance du TAJ Le fichier de Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier du ministère de l’Intérieur alimenté par les données issues des procédures de police et gendarmerie. Le TAJ a été créé par la loi LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour …
Procès des attentats du 13 novembre 2015 Décision sur intérêts civils 25 octobre 2022 La question de la recevabilité des constitutions de parties civiles à V13 Le procès des attentats du 13 novembre 2015 s’est tenu pendant plus de 10 mois, de septembre 2021 à juillet 2022, devant la Cour d’assises antiterroriste spécialement composée …
La Cour de cassation élargit le cercle des parties civiles en matière de terrorisme Crim. 15 FEVRIER 2022 N° pourvois 21-80264 ; 21-80265 ; 21-80670 L’article 2 du code de procédure pénale prévoit que seule une personne ayant “personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction” peut se constituer partie civile. Au stade de …
Point vocabulaire Infraction, crime, délit, contravention, circonstances aggravantes, correctionnalisation C’est quoi une infraction ? Une infraction c’est la violation d’une règle de droit. En droit pénal, les infractions sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions Les contraventions sont les infractions …
Comment consulter mon casier judiciaire ? Comment savoir si mon casier judiciaire est vierge ? Si au contraire votre casier judiciaire comporte la mention d’une vielle condamnation ? Si vous avez un doute sur le contenu de votre casier judiciaire, sachez que l’article 777-2 du code de procédure pénale vous offre la possibilité de consulter les différents …
Tout savoir sur le casier judiciaire et son effacement Bulletin n°1 Bulletin n°2 et Bulletin n°3 Le casier judiciaire d’une personne conserve la mention de toutes les condamnations qui ont été prononcées à son encontre. Toutes les condamnations sont concernées : peines de prison ferme ou assorties d’un sursis, travaux d’intérêt général, amende, composition pénale… Même …