L’Aide Juridictionnelle AJ L’aide juridictionnelle (AJ) est un mécanisme de prise en charge des frais de justice par l’État. L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ont des revenus et un patrimoine modestes (épargne et biens immobiliers), l’objectif étant de permettre à chacun de faire valoir ses droits en justice. Le régime de l’aide juridictionnelle …
La composition pénale Tout comprendre en 5 minutes La composition pénale est une alternative aux poursuites pénales qui consiste, pour le procureur de la République, à proposer à l’auteur d’une infraction d’exécuter des mesures présentant le caractère d’une sanction ou des mesures de réparation. On parle de procédure simplifiée, car il n’y a pas de procès et de …
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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité CRPC La loi du 9 mars 2004 Perben II a développé une procédure alternative en permettant au Procureur de la République de proposer à une personne majeure reconnaissant sa culpabilité, une sanction qu’il accepte et qui est homologuée par le Président du Tribunal judiciaire. C’est la procédure de Comparution …
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La détention provisoire Le Cabinet d’Avocats 222 est à votre disposition pour toute question à propos de la détention provisoire et peut vous défendre à l’occasion d’une mesure de détention provisoire. Contactez nous au 05.31.61.37.82.
Les tribunaux, les juges et les procureurs en matière pénale Juridictions de jugement de 1ère instance : Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour criminelle départementale Cour d’assises Juridictions de jugement en appel : Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel Cour d’assises d’appel Application des peines : Juge d’application des peines Tribunal d’application des …
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L’instruction préparatoire ou information judiciaire C’est quoi un juge d’instruction ? C’est quoi une instruction ? Le juge d’instruction (JI) est un magistrat chargé de mener des investigations lorsqu’il est soupçonné qu’une infraction a été commise. Magistrat du siège, par opposition aux magistrats du parquet/Ministère public/procureur de la République qui représentent les intérêts de la …
C’est quoi un juge d’instruction ? Une instruction ? Lire la suite »
Effacement du casier judiciaire chez les mineurs et jeunes majeurs Le casier judiciaire est le relevé des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne, majeure ou mineure. Le casier judiciaire des mineurs est édulcoré. Spécificité du casier judiciaire des mineurs Les condamnations des mineurs ne figurent pas aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Elles …
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FIJAIT Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes Le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) a été créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et son cadre défini par un décret du 29 décembre 2015. Dans son fonctionnement, le FIJAIT est très inspiré du FIJAISV, dédié aux …
FIJAISV Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes Le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV) a été créé par la loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. A l’origine il s’agissait d’un outil destiné à la prévention du …
Tout savoir sur le fichier TAJ et son effacement Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires Qu’est ce que le fichier TAJ ? Le TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Le fichier TAJ est un fichier commun à la police et à la gendarmerie qui résulte de la fusion des anciens fichiers …
Tout savoir sur le fichier TAJ (Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires) Lire la suite »