Le pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre Les Cold Cases sont des affaires judiciaires non élucidées par les services d’enquête de police ou de gendarmerie. La création d’un pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a instauré à partir du […]
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Casier judiciaire et métiers d’accueil de mineurs Les établissements, services, lieux de vie et d’accueil des mineurs sont soumis à contrôle. Leurs personnels font l’objet d’une déclaration via l’application Télédéclaration des Accueils de Mineurs (TAM) qui donne lieu à consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) et du Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs
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Conduire en France avec un permis de conduire étranger Pour conduire en France avec un permis étranger, certaines démarchent peuvent s’avérer nécessaires. Ces démarchent différent selon que votre permis de conduire a été délivré par un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, ou bien qu’il a été délivré dans un pays hors
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Mon proche est en garde à vue, que faire ? La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire, sous le contrôle d’une autorité judiciaire (juge d’instruction ou procureur de la République), de retenir dans des locaux de police ou de gendarmerie, contre sa volonté et pour
L’ordonnance pénale Tout comprendre en 5 minutes Le procureur de la République peut décider, en fonction des circonstances de l’espèce, de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les
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Casier judiciaire et projet professionnel L’effacement du casier judiciaire est une étape indispensable pour exercer certaines professions Vous souhaitez intégrer la police ou la gendarmerie ? Vous voulez devenir pompier, chauffeur de taxi ou chauffeur de VTC, ou encore contrôleur technique automobile ? ATTENTION, votre casier judiciaire peut bloquer vos démarches…. Le casier judiciaire est un fichier
Mon proche est en prison Tout savoir sur les permis de visite : conseils et explications pratiques Vous avez un proche qui vient d’être placé en détention. Attention, vous ne pourrez pas aller le voir sans autorisation : un permis de visite doit vous être octroyé par l’autorité compétente. On vous explique tout : Dois-je attendre
La justice et la lutte contre la maltraitance animale La prise de conscience de l’importance et des spécificités du contentieux lié aux infractions commises contre les animaux Ces dernières années, la rubrique « faits divers » des journaux s’est remplie d’histoires de maltraitance animale, d’actes de cruauté, de chats jetés par la fenêtre et tombés de plusieurs
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Guide du détenu « Je suis en détention » Le Ministère de la Justice a publié en 2024 un guide du détenu arrivant à destination des personnes nouvellement incarcérées et de leur proche, qui contient des informations sur des sujets très variés tels que l’accès à l’avocat, l’accès à la télévision en prison, l’accès aux activités
Fichier des Personnes Recherchées FPR Le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) est un des nombreux fichiers à la disposition des autorités permettant la recherche, les contrôles et la surveillance de certaines personnes. Le FPR a été créé en 1969 et est régi par un décret du 28 mai 2010 relatif au Fichier des Personnes Recherchées (+ articles 230-19
