L’audition libre, une mesure d’enquête

Article 61-1 du code de procédure pénale

Qu’est ce qu’une audition libre ?

L’audition libre permet aux services de police ou de gendarmerie d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, sans la placer en garde à vue.

La personne est entendue librement, ce qui signifie qu’elle a le droit d’interrompre l’audition et de quitter les lieux à tout moment : elle est entendue sans contrainte.

Il ne peut y avoir audition libre si la personne est conduite et/ou maintenue sous contrainte au commissariat ou à la Brigade de gendarmerie.

L’audition libre est possible dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction punie ou non d’une peine d’emprisonnement. Elle est prévue par les articles 61-1 et suivants du code de procédure pénale.

En pratique, l’audition libre est utilisée pour les infractions considérées comme les moins graves ou dont la matérialité fait débat. La personne interrogée sous le régime de l’audition libre est convoquée oralement ou par courrier écrit.

L’audition libre est moins formelle que la garde à vue : ce n’est pourtant pas une mesure à prendre à la légère, car une audition libre peut donner lieu à des poursuites et à une convocation devant un Tribunal pour y être jugé.

Quels sont les droits de la personne entendue librement ?

• • • Droit d’être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre
    • Droit de quitter les locaux à tout moment
    • Droit de garder le silence
    • Droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat
    • Du droit d’être assistée par un interprète

Déroulement de l’audition libre

La personne entendue librement se présente sans contrainte et est entendue sans contrainte par les services de police ou de gendarmerie. Elle ne peut pas être entravée (pas de menottes).

En théorie, contrairement à la garde à vue, la personne entendue librement peut quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. En pratique, si la personne souhaite interrompre l’audition libre, l’officier de police judiciaire pourra toujours la placer en garde à vue pour la maintenir à sa disposition.

Pendant l’audition libre (comme pour la garde à vue), la personne mise en cause et son avocat n’ont pas accès à la procédure.

L’audition libre est un interrogatoire lors duquel des questions sont posées à la personne suspectée. 

Important : Depuis une décision du Conseil Constitutionnel QPC du 10 février 2023 n°2022-1034, les policiers et gendarmes ne peuvent plus contraindre la prise d’empreintes de la personne qui fait l’objet d’une audition libre.

Rôle de l’avocat lors de l’audition libre

L’avocat pourra assister à l’audition libre, poser des questions à la fin de celle-ci et présenter des observations écrites sur le déroulement de l’audition libre, la qualification des faits ou tout autre élément qui lui apparaîtrait opportun.

Il relira le procès-verbal avant signature pour s’assurer que les propos ont été correctement retranscrits.

Surtout, la prise de contact avec un avocat en amont de l’audition libre, lors de la réception de la convocation à l’audition libre, permettra d’anticiper et d’élaborer une stratégie de défense.

Durée de l’audition libre

Aucune durée n’est fixée pour l’audition libre (seule l’audition simple de témoin, qui ne répond pas au régime de l’article 61-1 du code de procédure pénale, a une durée limitée à 4 heures).

En revanche, la personne interrogée en audition libre peut quitter les locaux à tout moment.

Néanmoins, les enquêteurs pourront décider de poursuivre l’audition sous contrainte dès lors que l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement en plaçant le suspect sous le régime de la garde à vue.

Quelles sont les suites possibles d’une audition libre ?

L’audition libre peut avoir plusieurs issues :

• • • Une audition libre peut basculer en garde à vue : la mesure devient alors contraignante.
    • Classement sans suite : le procureur de la République considère qu’il n’y a pas d’infraction, ou bien que les éléments à charge sont insuffisants, ou encore que les poursuites sont inopportunes, et il classe l’affaire sans suite. La procédure s’arrête.
    • Classement sans suite sous conditions : le procureur de la République peut proposer une mesure alternative aux poursuites. La procédure est alors classée sans suite à la condition de respecter la mesure proposée (par exemple, exécution d’un stage de citoyenneté ou de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de la consommation de stupéfiants, indemnisation de la victime…)
    • Engagement de poursuites : le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites à votre encontre : vous pouvez par exemple être convoqué pour être jugé par un Tribunal.

Cas particulier de l’audition libre d’un mineur

Les mineurs peuvent faire l’objet d’une audition libre.

Lorsqu’un mineur est entendu librement, l’officier ou l’agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié.

Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, le mineur ne peut être entendu librement qu’en présence d’un avocat. Si lui-même ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité d’avocat, il en est désigné un d’office par le Bâtonnier (article L412-2 du code de la justice pénale des mineurs).

Les avocats du Cabinet d’Avocats 222 spécialisé en droit pénal vous accompagnent dès lors que vous faites l’objet d’une convocation pour audition libre ou garde à vue.

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