Pénal

Laura Costes avocat à Toulouse intervient en prison (détention provisoire)

La détention provisoire

La détention provisoire Le Cabinet d’Avocats 222 est à votre disposition pour toute question complémentaire à propos de la détention provisoire et peut vous défendre à l’occasion d’une mesure de détention provisoire. Contactez nous au 05.31.61.37.82.

Laura Costes avocat à Toulouse

Les tribunaux, les juges et les procureurs en matière pénale

Les tribunaux, les juges et les procureurs en matière pénale   Juridictions de jugement de 1ère instance : Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour criminelle départementale Cour d’assises Juridictions de jugement en appel : Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel Cour d’assises d’appel Application des peines : Juge d’application des peines Tribunal d’application …

Les tribunaux, les juges et les procureurs en matière pénale Lire la suite »

Laura Costes avocat en droit pénal à Toulouse intervient en cours d'instruction

C’est quoi un juge d’instruction ? Une instruction ?

L’instruction préparatoire ou information judiciaire C’est quoi un juge d’instruction ? C’est quoi une instruction ? Le juge d’instruction (JI) est un magistrat chargé de mener des investigations lorsqu’il est soupçonné qu’une infraction a été commise. Magistrat du siège, par opposition aux magistrats du parquet/Ministère public/procureur de la République qui représentent les intérêts de la …

C’est quoi un juge d’instruction ? Une instruction ? Lire la suite »

Avocat spécialisé en effacement du casier judiciaire

Effacement du casier judiciaire chez les mineurs et jeunes majeurs

Effacement du casier judiciaire chez les mineurs et jeunes majeurs Le casier judiciaire est le relevé des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne, majeure ou mineure. Le casier judiciaire des mineurs est édulcoré. Spécificité du casier judiciaire des mineurs Les condamnations des mineurs ne figurent pas aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Elles …

Effacement du casier judiciaire chez les mineurs et jeunes majeurs Lire la suite »

Avocat spécialisé en effacement du FIJAIT

FIJAIT (Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes)

FIJAIT Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes   Le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) a été créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et son cadre défini par un décret du 29 décembre 2015. Dans son fonctionnement, le FIJAIT est très inspiré du FIJAISV, dédié aux …

FIJAIT (Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes) Lire la suite »

Avocat spécialisé en effacement du FIJAIS

FIJAISV (Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes)

FIJAISV Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes Le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV) a été créé par la loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. A l’origine il s’agissait d’un outil destiné à la prévention du …

FIJAISV (Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes) Lire la suite »

Tout savoir sur le fichier TAJ (Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires)

Tout savoir sur le fichier TAJ et son effacement Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires Qu’est ce que le fichier TAJ ? Le TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Le fichier TAJ est un fichier commun à la police et à la gendarmerie qui résulte de la fusion des anciens fichiers …

Tout savoir sur le fichier TAJ (Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires) Lire la suite »