TAJ et naturalisation ou titre de séjour L’effacement du fichier TAJ est une étape indispensable pour obtenir sa naturalisation ou exercer certaines professions dites sensibles Vous souhaitez demander votre naturalisation pour bénéficier de la nationalité française ? ATTENTION, votre inscription au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) peut bloquer vos démarches…. Et vous pouvez […]
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Expert judiciaire et condition de moralité (casier judiciaire et fichier TAJ) Civ. 2, 27 mai 2021 n°21-60013 Civ. 2, 6 juillet 2023 n°22-60180 La condition de moralité des experts judiciaires et l’examen du casier judiciaire et du fichier TAJ L’article 2 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fixe les conditions pour
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Le pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre Les Cold Cases sont des affaires judiciaires non élucidées par les services d’enquête de police ou de gendarmerie. La création d’un pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a instauré à partir du
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Casier judiciaire et métiers d’accueil de mineurs Les établissements, services, lieux de vie et d’accueil des mineurs sont soumis à contrôle. Leurs personnels font l’objet d’une déclaration via l’application Télédéclaration des Accueils de Mineurs (TAM) qui donne lieu à consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) et du Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs
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Conduire en France avec un permis de conduire étranger Pour conduire en France avec un permis étranger, certaines démarchent peuvent s’avérer nécessaires. Ces démarchent différent selon que votre permis de conduire a été délivré par un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, ou bien qu’il a été délivré dans un pays hors
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Mon proche est en garde à vue Que puis je faire ? Le placement en garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire, sous le contrôle d’une autorité judiciaire (juge d’instruction ou procureur de la République) de retenir dans des locaux de police ou de gendarmerie, contre
Mon proche est en garde à vue, que puis-je faire ? Lire la suite »
L’ordonnance pénale Tout comprendre en 5 minutes Le procureur de la République peut décider, en fonction des circonstances de l’espèce, de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les
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Casier judiciaire et projet professionnel L’effacement du casier judiciaire est une étape indispensable pour exercer certaines professions Vous souhaitez intégrer la police ou la gendarmerie ? Vous voulez devenir pompier, chauffeur de taxi ou chauffeur de VTC, ou encore contrôleur technique automobile ? ATTENTION, votre casier judiciaire peut bloquer vos démarches…. Le casier judiciaire est un fichier
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Mon proche est en prison Tout savoir sur les permis de visite : conseils et explications pratiques Vous avez un proche qui vient d’être placé en détention. Attention, vous ne pourrez pas aller le voir sans autorisation : un permis de visite doit vous être octroyé par l’autorité compétente. On vous explique tout : Dois-je attendre
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La justice et la lutte contre la maltraitance animale La prise de conscience de l’importance et des spécificités du contentieux lié aux infractions commises contre les animaux Ces dernières années, la rubrique « faits divers » des journaux s’est remplie d’histoires de maltraitance animale, d’actes de cruauté, de chats jetés par la fenêtre et tombés de plusieurs
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