Le Tribunal de police La compétence du Tribunal de police Le Tribunal de police est compétent pour statuer en matière contraventionnelle, sur les contraventions allant de la 1ère à la 5ème classe. Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros (article 131-13 du code pénal). La composition […]
La conduite sous CBD Rappels sur les produits stupéfiants, le THC et le CBD Il n’existe pas de définition stricte du « stupéfiant » en droit. Un produit est considéré comme un stupéfiant lorsqu’il est inscrit sur la liste des stupéfiants établie par le pouvoir réglementaire. Le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 7 janvier
L’audition libre, une mesure d’enquête Article 61-1 du code de procédure pénale Qu’est ce qu’une audition libre ? L’audition libre permet aux services de police ou de gendarmerie d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, sans la placer en garde à vue. La personne est entendue librement, ce qui signifie qu’elle a le droit
Avancée en droit des victimes La reconnaissance d’un besoin en tierce personne pendant l’hospitalisation pouvant donner lieu à indemnisation Le besoin d’assistance de la personne hospitalisée Une vision réductrice des besoins de la personne hospitalisée amène à considérer que la prise en charge d’une victime dans le secteur hospitalier suffit à répondre à ses besoins.
Violation de domicile Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite C’est quoi une violation de domicile ? La violation de domicile consiste à s’introduire et/ou se maintenir chez autrui, sans son accord, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article 226-4 du code pénal). Cette infraction
Période de sûreté Tout comprendre en 5 minutes Qu’est ce qu’une période de sûreté ? Petit rappel préalable pour mieux comprendre… Lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée, elle peut être aménagée au cours de son exécution. Au-delà de l’octroi de réductions de peine, le Juge de l’application des peines peut par exemple, si les conditions sont
Période de sûreté : tout comprendre en 5 minutes Lire la suite »
Garde à vue et dignité Actualité Le Conseil constitutionnel a jugé qu’une personne gardée à vue pouvait être remise en liberté en cas d’atteinte à sa dignité. Garde à vue et respect de la dignité Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou
Délais de conservation des données au fichier TAJ La durée de conservation des données au fichier TAJ Le fichier TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires alimenté par les service de police et de gendarmerie. Il recense des informations liées aux mis en cause et aux victimes d’infractions pénales. Le fichier TAJ peut
Suspension du permis pour conduite en état alcoolique Dispositif EAD La suspension du permis de conduire Un automobiliste contrevenant peut faire l’objet d’une suspension du permis de conduire à titre administratif et/ou à titre judiciaire. Dans l’ordre chronologique, la suspension administrative est la 1ère qui est susceptible d’intervenir. La suspension administrative du permis de conduire
Suspension du permis de conduire – Dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) Lire la suite »
Le droit fixe de procédure à régler par les condamnés Qu’est ce que le droit fixe de procédure ? Les jugements rendus par les Tribunaux en matière pénale entrainent un droit fixe de procédure qui est dû par chaque condamné majeur. Concrètement, dès lors qu’une personne majeure est condamnée, elle doit s’acquitter d’une taxe :
