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1er sept 2024 : Régionalisation de la Cour Nationale du Droit d’Asile

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1er sept 2024 : Régionalisation de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) Création d’une Chambre territoriale à Toulouse La Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée notamment compétente pour juger des recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides …

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Avancée en droit des victimes : le besoin en tierce personne pendant l’hospitalisation enfin indemnisé

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Avancée en droit des victimes La reconnaissance d’un besoin en tierce personne pendant l’hospitalisation pouvant donner lieu à indemnisation Le besoin d’assistance de la personne hospitalisée Une vision réductrice des besoins de la personne hospitalisée amène à considérer que la prise en charge d’une victime dans le secteur hospitalier suffit à répondre à ses besoins. …

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Le pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre

Actualités, Pénal

Le pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre Les Cold Cases sont des affaires judiciaires non élucidées par les services d’enquête de police ou de gendarmerie. La création d’un pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a instauré à partir du …

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La justice et la lutte contre la maltraitance animale

Actualités, Pénal

La justice et la lutte contre la maltraitance animale La prise de conscience de l’importance et des spécificités du contentieux lié aux infractions commises contre les animaux Ces dernières années, la rubrique « faits divers » des journaux s’est remplie d’histoires de maltraitance animale, d’actes de cruauté, de chats jetés par la fenêtre et tombés de plusieurs …

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Indemnisation des victimes d’attentats – Civ 2., 27 octobre 2022

Actualités, Attentats et Terrorisme

Indemnisation des victimes d’attentats Civ. 2, 27 octobre 2022 Constituent des actes de terrorisme les infractions qui sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme par le Fonds de garantie (FGTI) Pendant longtemps, les …

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Procès des attentats du 13 novembre 2015 – Verdict rendu le 29 juin 2022

Actualités, Attentats et Terrorisme, Pénal

Procès des attentats du 13 novembre 2015 Verdict rendu le 29 juin 2022 Le procès des attentats du 13 novembre 2015 dit V13 s’est tenu du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022 devant la Cour d’assises antiterroriste spécialement composée de magistrats professionnels, sur l’île de la Cité, à Paris. Il s’est soldé par la condamnation de l’ensemble …

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Faut-il donner le code de déverrouillage de son téléphone à la police ou à la gendarmerie ?

Actualités, Pénal

Faut-il donner le code de déverrouillage de son téléphone à la police ou à la gendarmerie ? Cour de cassation, Assemblée plénière 7 novembre 2022, n°21-83146 Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut-il constituer un délit ? Le code de déverrouillage du téléphone empêche les enquêteurs d’accéder directement à son …

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