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Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses Action contre les conditions de détention indignes TA Toulouse 25 juillet 2025 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu un rapport alarmant le 04 juin 2025 sur les conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, pointant du doigt :  L’inertie de l’Etat face à la surpopulation

1er sept 2024 : Régionalisation de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) Création d’une Chambre territoriale à Toulouse La Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée notamment compétente pour juger des recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides

Avancée en droit des victimes La reconnaissance d’un besoin en tierce personne pendant l’hospitalisation pouvant donner lieu à indemnisation Le besoin d’assistance de la personne hospitalisée Une vision réductrice des besoins de la personne hospitalisée amène à considérer que la prise en charge d’une victime dans le secteur hospitalier suffit à répondre à ses besoins.

Violation de domicile Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite C’est quoi une violation de domicile ? La violation de domicile consiste à s’introduire et/ou se maintenir chez autrui, sans son accord, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article 226-4 du code pénal). Cette infraction