La Cour de cassation élargit le cercle des parties civiles en matière de terrorisme Crim. 15 FEVRIER 2022 N° pourvois 21-80264 ; 21-80265 ; 21-80670 L’article 2 du code de procédure pénale prévoit que seule une personne ayant “personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction” peut se constituer partie civile. Au stade de […]
Point vocabulaire Infraction, crime, délit, contravention, circonstances aggravantes, correctionnalisation C’est quoi une infraction ? Une infraction c’est la violation d’une règle de droit. En droit pénal, les infractions sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions Les contraventions sont les infractions
Comment consulter mon casier judiciaire ? Comment savoir si mon casier judiciaire est vierge ? Si au contraire votre casier judiciaire comporte la mention d’une vielle condamnation ? Si vous avez un doute sur le contenu de votre casier judiciaire, sachez que l’article 777-2 du code de procédure pénale vous offre la possibilité de consulter les différents
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Tout savoir sur le casier judiciaire et son effacement Bulletin n°1 Bulletin n°2 et Bulletin n°3 Le casier judiciaire d’une personne conserve la mention de toutes les condamnations qui ont été prononcées à son encontre. Toutes les condamnations sont concernées : peines de prison ferme ou assorties d’un sursis, travaux d’intérêt général, amende, composition pénale… Même
La procédure d’effacement du TAJ Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires Le fichier TAJ est un fichier de police commun aux services des police et de gendarmerie qui recense des informations liées aux mis en cause et aux victimes d’infraction pénale. Il a été créé par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et est régi
La procédure d’effacement du TAJ (Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires) Lire la suite »
TAJ et professions « sensibles » L’effacement du fichier TAJ est une étape indispensable pour exercer certaines professions ou demander sa naturalisation Vous avez des projets professionnels dans l’administration pénitentiaire, la sécurité privée, l’aéroportuaire, le nucléaire, le transport de personnes… Vous souhaitez devenir croupier, agent de sécurité ou encore conducteur de bus ? Vous voulez travailler chez
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Les juridictions criminelles Cour d’assises, Cour d’assises spécialement composée, Cour criminelle départementale, Cour d’assises des mineurs Les juridictions criminelles jugent les personnes accusées de crimes. Les crimes sont les infractions les plus graves en droit pénal français, elles sont punissables de la réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Il en existe de 4 types
Les juridictions chargées de juger les crimes Lire la suite »
L’Aide Juridictionnelle AJ L’aide juridictionnelle (AJ) est un mécanisme de prise en charge des frais de justice par l’État. L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ont des revenus et un patrimoine modestes (épargne et biens immobiliers), l’objectif étant de permettre à chacun de faire valoir ses droits en justice. Le régime de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle (AJ) Lire la suite »
La composition pénale Tout comprendre en 5 minutes La composition pénale est une alternative aux poursuites pénales qui consiste, pour le procureur de la République, à proposer à l’auteur d’une infraction d’exécuter des mesures présentant le caractère d’une sanction ou des mesures de réparation. On parle de procédure simplifiée, car il n’y a pas de procès et de
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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité CRPC La loi du 9 mars 2004 Perben II a développé une procédure alternative en permettant au Procureur de la République de proposer à une personne majeure reconnaissant sa culpabilité, une sanction qu’il accepte et qui est homologuée par le Président du Tribunal judiciaire. C’est la procédure de Comparution
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) Lire la suite »
