Pénal

Les juridictions criminelles Cour d’assises, Cour d’assises spécialement composée, Cour criminelle départementale, Cour d’assises des mineurs Les juridictions criminelles jugent les personnes accusées de crimes. Les crimes sont les infractions les plus graves en droit pénal français, elles sont punissables de la réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Il en existe de 4 types …

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L’Aide Juridictionnelle AJ   L’aide juridictionnelle (AJ) est un mécanisme de prise en charge des frais de justice par l’État. L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ont des revenus et un patrimoine modestes (épargne et biens immobiliers), l’objectif étant de permettre à chacun de faire valoir ses droits en justice. Le régime de l’aide juridictionnelle …

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La composition pénale Tout comprendre en 5 minutes La composition pénale est une alternative aux poursuites pénales qui consiste, pour le procureur de la République, à proposer à l’auteur d’une infraction d’exécuter des mesures présentant le caractère d’une sanction ou des mesures de réparation. On parle de procédure simplifiée, car il n’y a pas de procès et de …

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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité CRPC La loi du 9 mars 2004 Perben II a développé une procédure alternative en permettant au Procureur de la République de proposer à une personne majeure reconnaissant sa culpabilité, une sanction qu’il accepte et qui est homologuée par le Président du Tribunal judiciaire. C’est la procédure de Comparution …

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La détention provisoire Instruction Il ne sera ici question que de la détention provisoire prononcée dans le cadre d’une instruction (= information judiciaire) menée par un juge d’instruction. Qu’est ce que la détention provisoire ? La détention provisoire est une mesure privative de liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD). …

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Les tribunaux, les juges et les procureurs en matière pénale Juridictions de jugement de 1ère instance : Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour criminelle départementale Cour d’assises Juridictions de jugement en appel : Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel Cour d’assises d’appel Application des peines : Juge d’application des peines Tribunal d’application des …

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L’instruction préparatoire ou information judiciaire C’est quoi un juge d’instruction ? C’est quoi une instruction ? Le juge d’instruction (JI) est un magistrat chargé de mener des investigations lorsqu’il est soupçonné qu’une infraction a été commise. Magistrat du siège, par opposition aux magistrats du parquet/Ministère public/procureur de la République qui représentent les intérêts de la …

C’est quoi un juge d’instruction ? Une instruction ? Lire la suite »