La composition pénale Tout comprendre en 5 minutes La composition pénale est une alternative aux poursuites pénales qui consiste, pour le procureur de la République, à proposer à l’auteur d’une infraction d’exécuter des mesures présentant le caractère d’une sanction ou des mesures de réparation. On parle de procédure simplifiée, car il n’y a pas de procès et de […]
La composition pénale – Tout comprendre en 5 minutes Lire la suite »
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité CRPC La loi du 9 mars 2004 Perben II a développé une procédure alternative en permettant au Procureur de la République de proposer à une personne majeure reconnaissant sa culpabilité, une sanction qu’il accepte et qui est homologuée par le Président du Tribunal judiciaire. C’est la procédure de Comparution
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) Lire la suite »
La détention provisoire dans le cadre de l’instruction Il ne sera ici question que de la détention provisoire prononcée dans le cadre d’une instruction (= information judiciaire) menée par un juge d’instruction. Qu’est ce que la détention provisoire ? La détention provisoire est une mesure privative de liberté ordonnée par le juge des
La détention provisoire dans le cadre de l’instruction Lire la suite »
Les tribunaux, les juges et les procureurs en matière pénale Juridictions de jugement de 1ère instance : Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour criminelle départementale Cour d’assises Juridictions de jugement en appel : Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel Cour d’assises d’appel Application des peines : Juge d’application des peines Tribunal d’application des
Les tribunaux, les juges et les procureurs en matière pénale Lire la suite »
L’instruction préparatoire ou information judiciaire C’est quoi un juge d’instruction ? C’est quoi une instruction ? Le juge d’instruction (JI) est un magistrat chargé de mener des investigations lorsqu’il est soupçonné qu’une infraction a été commise. Magistrat du siège, par opposition aux magistrats du parquet/Ministère public/procureur de la République qui représentent les intérêts de la
C’est quoi un juge d’instruction ? Une instruction ? Lire la suite »
Effacement du casier judiciaire chez les mineurs et jeunes majeurs Le casier judiciaire est le relevé des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne, majeure ou mineure. Le casier judiciaire des mineurs est édulcoré. Spécificité du casier judiciaire des mineurs Les condamnations des mineurs ne figurent pas aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire (article
Effacement du casier judiciaire chez les mineurs et jeunes majeurs Lire la suite »
FIJAIT Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes Le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) a été créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et son cadre défini par un décret du 29 décembre 2015. Dans son fonctionnement, le FIJAIT est très inspiré du FIJAISV, dédié aux
FIJAISV Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes Le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV) a été créé par la loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. A l’origine il s’agissait d’un outil destiné à la prévention du
Tout savoir sur le fichier TAJ et son effacement Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires Qu’est ce que le fichier TAJ ? Le fichier TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Le fichier TAJ est un fichier commun à la police et à la gendarmerie qui résulte de la fusion des anciens
Tout savoir sur le fichier TAJ (Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires) Lire la suite »
GARDE A VUE (GAV) Tout comprendre en 5 minutes C’est quoi une garde à vue ? La garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée d’une infraction est maintenue à la disposition des services de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une enquête pénale. La personne gardée à
Garde à vue (GAV) – Tout comprendre en 5 minutes Lire la suite »
