Pénal

Le droit fixe de procédure à régler par les condamnés Qu’est ce que le droit fixe de procédure ? Les jugements rendus par les Tribunaux en matière pénale entrainent un droit fixe de procédure qui est dû par chaque condamné majeur. Concrètement, dès lors qu’une personne majeure est condamnée, elle doit s’acquitter d’une taxe : […]

Le relèvement d’une interdiction judiciaire Interdiction de contact, interdiction de séjour, interdiction du territoire, interdiction de conduire, interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle, interdiction de jeux (casinos) … La justice peut prononcer tout sorte d’interdiction : interdiction de contact avec la victime, interdiction d’entrer en contact avec des mineurs, interdiction de séjour dans un

Conversion de peine Tout comprendre en 5 minutes Qu’est ce que la conversion de peine ? La conversion de peine est prévue par l’article 747-1 du code de procédure pénale. La procédure de conversion de peine a été largement étendue par la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars 2020. Elle

Procédure classée sans suite : que faire ? Qu’est ce qu’un classement sans suite ? Une procédure pénale ouverte à la suite de la plainte d’une victime, d’une dénonciation ou d’un flagrant-délit peut être classée sans suite pour des raisons d’opportunité ou si des motifs légaux empêchent de poursuivre la procédure (auteur identifié mais décédé

Libération conditionnelle Tout comprendre en 5 minutes C’est quoi la libération conditionnelle ? La libération conditionnelle est un mode d’aménagement de la peine qui permet à un condamné ayant purgé une partie de sa peine (cette partie ferme est appelée « temps d’épreuve ») d’être libéré par anticipation sous la condition de respecter certaines obligations pendant le

Trafic de stupéfiants Nullités de procédure Mise sous scellé, échantillonnage et pesée Il existe de nombreuses spécificités procédurales en matière de poursuite, d’enquête et de jugement des infractions liées au trafic de stupéfiants. Lorsque du produit stupéfiant est découvert au cours d’une enquête de police (sous le contrôle d’un Procureur) ou au cours d’une instruction

La détention à domicile sous surveillance électronique aussi appelée « bracelet électronique » Tout comprendre en 5 minutes   En droit, le fait de porter un bracelet électronique en lieu et place d’une incarcération au sein d’un établissement pénitentiaire est appelé la « Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (D.D.S.E) ». Une détention à domicile sous surveillance électronique peut être

Le classement sans suite Qu’est ce qu’un classement sans suite ? Lorsqu’une infraction est commise, ou bien qu’il est suspecté qu’une infraction ait été commise, une procédure d’enquête est ouverte. A la fin de l’enquête, la procédure (composée des procès-verbaux dressés par les fonctionnaires de police ou les gendarmes) est transmis au procureur de la