Pénal

La détention à domicile sous surveillance électronique aussi appelée « bracelet électronique » Tout comprendre en 5 minutes   En droit, le fait de porter un bracelet électronique en lieu et place d’une incarcération au sein d’un établissement pénitentiaire est appelé la « Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (D.D.S.E) ». Une détention à domicile sous surveillance électronique peut être …

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Le classement sans suite Qu’est ce qu’un classement sans suite ? Lorsqu’une infraction est commise, ou bien qu’il est suspecté qu’une infraction ait été commise, une procédure d’enquête est ouverte. A la fin de l’enquête, la procédure (composée des procès-verbaux dressés par les fonctionnaires de police ou les gendarmes) est transmis au procureur de la …

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Mon proche est en garde à vue Que puis je faire ? Le placement en garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire, sous le contrôle d’une autorité judiciaire (juge d’instruction ou procureur de la République) de retenir dans des locaux de police ou de gendarmerie, contre …

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L’ordonnance pénale Tout comprendre en 5 minutes Le procureur de la République peut décider, en fonction des circonstances de l’espèce, de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les …

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Mon proche est en prison Tout savoir sur les permis de visite : conseils et explications pratiques Vous avez un proche qui vient d’être placé en détention. Attention, vous ne pourrez pas aller le voir sans autorisation : un permis de visite doit vous être octroyé par l’autorité compétente. On vous explique tout : Dois-je attendre …

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Guide du détenu « Je suis en détention »   Le Ministère de la Justice a publié en novembre 2019 un guide du détenu arrivant à destination des personnes nouvellement incarcérées et de leur proche, qui contient des informations sur des sujets très variés tels que l’accès à l’avocat, l’accès à la télévision en prison, l’accès aux …

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Le travail dissimulé, un délit Il s’agit pour une personne de dissimuler l’exercice d’une activité salariée ou indépendante, en se soustrayant à l’accomplissement de certains devoirs qui y sont attachés, ou de participer à la réalisation de ces agissements. L’infraction de travail dissimulé est régie par les articles L8221-1 et suivants du code du travail. Les comportements …

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