Pénal

Libération conditionnelle : Tout comprendre en 5 minutes

Libération conditionnelle Tout comprendre en 5 minutes C’est quoi la libération conditionnelle ? La libération conditionnelle est un mode d’aménagement de la peine qui permet à un condamné ayant purgé une partie de sa peine (cette partie ferme est appelée « temps d’épreuve ») d’être libéré par anticipation sous la condition de respecter certaines obligations pendant le […]

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Trafic de stupéfiants : nullités de procédure

Trafic de stupéfiants Nullités de procédure Mise sous scellé, échantillonnage et pesée Il existe de nombreuses spécificités procédurales en matière de poursuite, d’enquête et de jugement des infractions liées au trafic de stupéfiants. Lorsque du produit stupéfiant est découvert au cours d’une enquête de police (sous le contrôle d’un Procureur) ou au cours d’une instruction

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Bracelet électronique (DDSE) – Tout comprendre en 5 minutes

La détention à domicile sous surveillance électronique aussi appelée « bracelet électronique » Tout comprendre en 5 minutes   En droit, le fait de porter un bracelet électronique en lieu et place d’une incarcération au sein d’un établissement pénitentiaire est appelé la « Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (D.D.S.E) ». Une détention à domicile sous surveillance électronique peut être

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Le classement sans suite

Le classement sans suite Qu’est ce qu’un classement sans suite ? Lorsqu’une infraction est commise, ou bien qu’il est suspecté qu’une infraction ait été commise, une procédure d’enquête est ouverte. A la fin de l’enquête, la procédure (composée des procès-verbaux dressés par les fonctionnaires de police ou les gendarmes) est transmis au procureur de la

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Le pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre

Le pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre Les Cold Cases sont des affaires judiciaires non élucidées par les services d’enquête de police ou de gendarmerie. La création d’un pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a instauré à partir du

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L’ordonnance pénale : tout comprendre en 5 minutes

L’ordonnance pénale Tout comprendre en 5 minutes Le procureur de la République peut décider, en fonction des circonstances de l’espèce, de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les

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La justice et la lutte contre la maltraitance animale

La justice et la lutte contre la maltraitance animale La prise de conscience de l’importance et des spécificités du contentieux lié aux infractions commises contre les animaux Ces dernières années, la rubrique « faits divers » des journaux s’est remplie d’histoires de maltraitance animale, d’actes de cruauté, de chats jetés par la fenêtre et tombés de plusieurs

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