Conversion de peine Tout comprendre en 5 minutes Qu’est ce que la conversion de peine ? La conversion de peine est prévue par l’article 747-1 du code de procédure pénale. La procédure de conversion de peine a été largement étendue par la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars 2020. Elle …
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Procédure classée sans suite : que faire ? Qu’est ce qu’un classement sans suite ? Une procédure pénale ouverte à la suite de la plainte d’une victime, d’une dénonciation ou d’un flagrant-délit peut être classée sans suite pour des raisons d’opportunité ou si des motifs légaux empêchent de poursuivre la procédure (auteur identifié mais décédé …
Libération conditionnelle Tout comprendre en 5 minutes C’est quoi la libération conditionnelle ? La libération conditionnelle est un mode d’aménagement de la peine qui permet à un condamné ayant purgé une partie de sa peine (cette partie ferme est appelée « temps d’épreuve ») d’être libéré par anticipation sous la condition de respecter certaines obligations pendant le …
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Trafic de stupéfiants Nullités de procédure Mise sous scellé, échantillonnage et pesée Il existe de nombreuses spécificités procédurales en matière de poursuite, d’enquête et de jugement des infractions liées au trafic de stupéfiants. Lorsque du produit stupéfiant est découvert au cours d’une enquête de police (sous le contrôle d’un Procureur) ou au cours d’une instruction …
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La détention à domicile sous surveillance électronique aussi appelée « bracelet électronique » Tout comprendre en 5 minutes En droit, le fait de porter un bracelet électronique en lieu et place d’une incarcération au sein d’un établissement pénitentiaire est appelé la « Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (D.D.S.E) ». Une détention à domicile sous surveillance électronique peut être …
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Le classement sans suite Qu’est ce qu’un classement sans suite ? Lorsqu’une infraction est commise, ou bien qu’il est suspecté qu’une infraction ait été commise, une procédure d’enquête est ouverte. A la fin de l’enquête, la procédure (composée des procès-verbaux dressés par les fonctionnaires de police ou les gendarmes) est transmis au procureur de la …
Le rappel à la loi Définition du rappel à la loi applicable jusqu’en 2022 Le rappel à la loi est une mesure prévue par le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale qui consiste, dans le cadre d’un entretien solennel, à rappeler à l’auteur la règle de droit, la peine prévue et les …
TAJ et naturalisation ou titre de séjour L’effacement du fichier TAJ est une étape indispensable pour obtenir sa naturalisation ou exercer certaines professions dites sensibles Vous souhaitez demander votre naturalisation pour bénéficier de la nationalité française ? ATTENTION, votre inscription au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) peut bloquer vos démarches…. Et vous pouvez …
Expert judiciaire et condition de moralité (casier judiciaire et fichier TAJ) Civ. 2, 27 mai 2021 n°21-60013 Civ. 2, 6 juillet 2023 n°22-60180 La condition de moralité des experts judiciaires et l’examen du casier judiciaire et du fichier TAJ L’article 2 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fixe les conditions pour …
Le pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre Les Cold Cases sont des affaires judiciaires non élucidées par les services d’enquête de police ou de gendarmerie. La création d’un pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a instauré à partir du …
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